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Question résolue par Maître Julie SCARTABELLI
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Julie

Changement de nom
Sujet initié par marie010, il y a 1 jour - 235 vues

Bonjour, Je suis issue d’une famille monoparentale, ma maman m’a déclaré à la mairie sur le nom de son compagnon d’époque en 2001 à l’issue de la naissance de mon grand frère et sœur. Je souhaite avoir le nom de mon vrai père en faisant des tests ADN, et procédure comme il se doit car je n’ai jamais eu ma vraie identité.
Je suis toujours en contact avec le monsieur qui n’est pas mon père
Pouvez-vous me donner le lien pour faire cette demande au juge

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4 réponses
Bonjour

En France, une personne qui souhaite établir sa filiation avec son père biologique peut demander un test ADN légal dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le test ADN est autorisé uniquement dans le cadre d’une action en recherche de paternité ou de contestation de filiation.

Il faut saisir le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat pour demander une expertise génétique.

Le juge peut accepter ou refuser la demande selon les éléments fournis.

Conditions pour obtenir un test ADN légal
La demande doit être motivée par un intérêt légitime (recherche de filiation, droits successoraux, etc.).
Le test ADN doit être réalisé par un laboratoire agréé et ne peut pas être effectué sans décision judiciaire.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire compétent près de votre domicile.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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marie010
quel est le juge compétent svp
il y a 1 jour
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Bonjour,

Dans une situation où une personne a été déclarée à la naissance sous le nom du compagnon de sa mère, alors qu’il ne s’agit pas de son père biologique, il est possible d’engager une action en recherche de paternité.

La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent (domicile de l’enfant ou de la mère).
Elle peut être introduite sans avocat, au moyen du formulaire Cerfa n°11530*11, disponible sur le site service-public.fr.
Il est nécessaire de joindre des pièces justificatives : acte de naissance, copie d’identité, éléments de preuve (correspondance, photos, témoignages, etc.).
Dans le cadre de cette procédure, un test ADN peut être sollicité auprès du juge. Ce test ne peut être réalisé que sous autorisation judiciaire et dans un laboratoire agréé, pour être recevable devant les juridictions françaises.

L’action en recherche de paternité peut être intentée jusqu’à 10 ans après la majorité de l’enfant (soit jusqu’à ses 28 ans).

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter la fiche officielle sur service-public.fr – Recherche de paternité.

Cordialement,

Merci de cliquer sur le bouton vert si cette réponse vous a été utile.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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marie010
merci beaucoup de votre réponse limpide
il y a 1 jour
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