Demande sur dommages et intérêts moratoires et autres dommages subis.
Sujet initié par François, il y a 4 jours - 739 vues

Bonjour, depuisc3 mois , notre l entreprise va été liquidée.... étant délégués , , le liquidateur refuse de nous payer nos salaires, tant que nous ne sommes pas licenciés...cela nous cause des préjudices dans notre quotidiens..
Si nous entreprenons un référé en justice a combien nous pouvons estimer notre préjudice ?
Nous avons réclamer 6 mois de salaire ..est- ce exagéré ?

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

92 avocats recommandent 14155 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Sachez que le jugement qui prononce la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle des créanciers dont les créances sont nées avant le jugement constatant la cessation des paiements.

Cela signifie que, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les créances des salariés, y compris les salaires, sont généralement considérées comme des créances non privilégiées et doivent être déclarées auprès du syndic.

Concernant votre demande de six mois de salaire, il est important de noter que le montant du préjudice que vous pouvez réclamer dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la durée de votre contrat de travail, de votre rémunération habituelle et des circonstances entourant la liquidation.

Si vous n'avez pas été licenciés et que vous n'avez pas reçu de salaires pendant cette période, il est légitime de réclamer les salaires dus, mais cela doit être fait dans le cadre de la procédure de liquidation.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit du travail pour évaluer précisément votre situation et vous aider à chiffrer votre préjudice, car cela dépendra des éléments spécifiques de votre contrat et de la situation de l'entreprise.

En résumé, votre demande de six mois de salaire n'est pas nécessairement exagérée, mais elle doit être justifiée par des éléments concrets et s'inscrire dans le cadre légal de la liquidation judiciaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’informer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 4 jours

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François

Le fait que l'entreprise liquidé ne dispose plus de trésorerie , et que l'AGS refuse de nous payer ou du moins pas avant notre licenciement prononcée nous cause ces dommages, donc cela justifie t-il à juste cause ces montants réclamés ?

il y a 4 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

92 avocats recommandent 14155 questions résolues 5 publications

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Sachez que l’AGS est tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail, à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.

Cela signifie que, même si l'entreprise ne dispose plus de trésorerie, l'AGS doit couvrir les créances des salariés, à condition que celles-ci soient nées dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Cependant, si les créances résultent de la résistance de l'employeur à exécuter une décision judiciaire, l'AGS ne sera pas tenue de garantir ces sommes (Cass. Soc. 7 Novembre 1990 n°89-43.895). De plus, si votre licenciement a été prononcé après l'ouverture de la procédure collective, cela pourrait également influencer le droit à indemnisation.

Il est donc essentiel de déterminer si les montants que vous réclamez sont directement liés à l'exécution de votre contrat de travail et si l'AGS est effectivement responsable de leur paiement.

Si tel est le cas, vous pourriez avoir un fondement juridique pour justifier vos réclamations. Dans le cas contraire, il serait plus difficile de soutenir votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 4 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

92 avocats recommandent 14155 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

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il y a 3 jours

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