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La succession est elle débloqué suite à réception papiers assurance vie.
Sujet initié par Gabrielleil y a 1 an - 1306 vues
Bonjour, Suite à une succession bloquée depuis 10 ans, mon frère vient de recevoir de sa banque, un contrat d assurance vie de notre oncle décédé, lui demandant piece d identité et rib....mais nous n avons toujours pas de suite pour ce dossier de succession bloqué. Car, j ai vu qu au bout de 10 ans, l héritier qui ne répond pas, est considéré comme acceptant la succession. Je vous remercie pour le retour.
Suite à une succession bloquée depuis 10 ans, mon frère vient de recevoir de sa banque, un contrat d assurance vie de notre oncle décédé, lui demandant piece d
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En effet, selon l'article 780 du Code civil, l'héritier qui n'a pas pris parti dans un délai de dix ans suivant l'ouverture de la succession est réputé renonçant.
Cela signifie que si votre frère n'a pas manifesté son intention d'accepter ou de renoncer à la succession dans ce délai, il pourrait être considéré comme ayant accepté la succession de manière tacite.
Cependant, il est important de noter que la situation peut être complexe, surtout si des biens, comme un contrat d'assurance vie, sont impliqués. Dans ce cas, il est recommandé de :
Je vous conseille de faire appel à un notaire pour clarifier la situation de la succession et obtenir un acte de notoriété qui établira les droits de chacun des héritiers.
Votre frère doit fournir les pièces demandées par la banque pour le contrat d'assurance vie, car cela pourrait lui permettre d'accéder à des fonds qui pourraient être utilisés pour régler les frais liés à la succession.
Si la situation ne se débloque pas, il peut être nécessaire de saisir le tribunal judiciaire pour demander le règlement de la succession.
Il est crucial d'agir rapidement, car les délais de prescription peuvent avoir des conséquences sur les droits successoraux.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner.
Je reste également à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Le traitement du contrat d'assurance-vie est distinct du règlement de la succession de votre oncle. Il peut donc accepter le bénéfice du contrat alors que la succession est en cours de règlement.
En revanche, l'inertie pendant 10 ans entraine la renonciation à la succession et non son acceptation. Vous pouvez aussi faire accélérer sa prise de position en le sommant d'opter.
Merci de cliquer sur le bouton vert si cette réponse vous a été utile.
Bien à vous.
il y a 1 an
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