La succession est elle débloqué suite à réception papiers assurance vie.

Sujet initié par Gabrielle, il y a 11 heures - 102 vues

Chère madame,

En effet, selon l'article 780 du Code civil, l'héritier qui n'a pas pris parti dans un délai de dix ans suivant l'ouverture de la succession est réputé renonçant.

Cela signifie que si votre frère n'a pas manifesté son intention d'accepter ou de renoncer à la succession dans ce délai, il pourrait être considéré comme ayant accepté la succession de manière tacite.

Cependant, il est important de noter que la situation peut être complexe, surtout si des biens, comme un contrat d'assurance vie, sont impliqués. Dans ce cas, il est recommandé de :

Je vous conseille de faire appel à un notaire pour clarifier la situation de la succession et obtenir un acte de notoriété qui établira les droits de chacun des héritiers.

Votre frère doit fournir les pièces demandées par la banque pour le contrat d'assurance vie, car cela pourrait lui permettre d'accéder à des fonds qui pourraient être utilisés pour régler les frais liés à la succession.

Si la situation ne se débloque pas, il peut être nécessaire de saisir le tribunal judiciaire pour demander le règlement de la succession.

Il est crucial d'agir rapidement, car les délais de prescription peuvent avoir des conséquences sur les droits successoraux.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner.

Je reste également à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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