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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déclaration de travaux
Sujet initié par Jonny, il y a 10 jours - 472 vues

Bonjour,
Je dois aménager un bâtiment agricole pour y monter un laboratoire de découpe a la ferme a l'intérieur en préfabriqués dois je faire une déclaration de travaux ? merci

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1 réponse
Bonjour,

En général, les constructions et aménagements dans une zone agricole sont soumis à autorisation d'urbanisme.

Selon l'article L151-11 du code de l'urbanisme, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées, mais elles doivent respecter certaines conditions.

Si votre projet d'aménagement est considéré comme nécessaire à l'exploitation agricole, vous devrez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon l'ampleur de votre projet.

Je vous recommande de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour déterminer la nature exacte de l'autorisation requise pour votre laboratoire de découpe.

Par conséquent , il est probable que vous deviez faire une déclaration de travaux, mais cela dépendra des spécificités de votre projet et de la réglementation locale.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 10 jours
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