Procédure divorce signaler au jaf laconjointe commis enlevement enfant mineur

Sujet initié par Jimy, il y a 2 jours - 437 vues

Bonjour,

Concernant la transmission du jugement algérien au JAF : Vous pouvez effectivement fournir ce jugement à votre avocat, qui pourra le transmettre au JAF.

Ce jugement peut être pertinent dans le cadre de l'évaluation de la situation parentale et des droits de garde, car il atteste d'un acte d'enlèvement d'enfant mineur.

Cependant, il est important de noter que le JAF prendra sa décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 373-2 du Code civil, qui stipule que "l'autorité parentale est exercée dans l'intérêt de l'enfant".

Concernant la garde de l'enfant : La reconnaissance de l'enlèvement pourrait influencer la décision du JAF, mais cela dépendra également de nombreux autres facteurs, notamment la situation actuelle de l'enfant, son lieu de résidence, et le lien affectif avec chaque parent.

Le JAF prendra en compte l'ensemble des éléments présentés pour déterminer ce qui est le mieux pour l'enfant.

En ce qui concerne votre projet de vous installer en Algérie avec votre enfant : Vous devez être conscient que, même si vous avez des droits parentaux, le déplacement d'un enfant mineur à l'étranger nécessite souvent l'accord de l'autre parent ou une décision judiciaire.

Si l'enfant est actuellement en France, vous devrez obtenir l'autorisation du JAF pour le déplacer en Algérie.

Enfin, pour ce qui est de déposer plainte auprès des autorités françaises : Si vous estimez que l'enlèvement de votre enfant constitue une infraction, vous pouvez effectivement déposer plainte.

Concernant le retrait de titre de séjour de votre conjointe, cela dépendra des circonstances et des décisions des autorités compétentes.

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