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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Infraction
Sujet initié par DJE, il y a 2 jours - 142 vues

Bonjour,

Si l'eau délivrée par les bailleurs est une eau de source, sans que l'ouvrage soit déclaré en mairie, donc sans contrôle, aucune analyse d'eau réceptionné par le locataire , les bailleurs néglige totalement cette eau donné à consommation humaine. (Code de santé public ou code pénal ?)

Il y a bien une mise en danger ?
Ou quoi d'autre, car la gendarmerie prend ma plainte pour vol d'énergie (code pénal) mentionne l'eau non potable avec mes analyses.

Je comprends pas tout.

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1 réponse
Bonjour,

Il incombe au le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, ce qui inclut l'alimentation en eau courante conforme aux normes de potabilité.

Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer au preneur un logement décent et en assurer la jouissance paisible. L'absence de contrôle sur la qualité de l'eau peut constituer une violation de cette obligation.

En ce qui concerne la mise en danger, le Code de la santé publique impose des normes strictes concernant la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Si l'eau fournie n'est pas conforme aux normes de potabilité, cela peut effectivement constituer une mise en danger de la santé des locataires.

Vous pouvez envisager plusieurs actions :

Adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur, lui demandant de garantir la qualité de l'eau fournie et d'effectuer les analyses nécessaires.

Vous pouvez signaler la situation à l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui est responsable de la surveillance de la qualité de l'eau. Ils pourront effectuer des contrôles et prendre des mesures si nécessaire.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger, vous pouvez également envisager de porter plainte auprès des autorités judiciaires pour mise en danger de la vie d'autrui, en vous basant sur les éléments de preuve que vous avez, notamment vos analyses d'eau.

Concernant la plainte pour vol d'énergie, il est important de distinguer les faits. Si l'eau fournie est non potable et que cela a été signalé, cela pourrait renforcer votre position contre le bailleur pour manquement à ses obligations.

Il est crucial d'agir rapidement pour protéger vos droits et votre santé.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 2 jours
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