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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Faire reconnaître un divorce fait en algerie
Sujet initié par Zinabou, il y a 1 jour - 223 vues

Bonjour,

Mon beau frère a fait son divorce en algerie.

Je voulais savoir la procédure a faire pour le reconnaître en France.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le divorce prononcé en Algérie doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur en France pour être reconnu (article 509 du Code de procédure civile). Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence en France avec une copie intégrale du jugement algérien, sa traduction officielle, et la preuve de son caractère définitif. En l’absence de contestation des conditions de fond et de forme, l’exequatur peut être accordée rapidement.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Pour qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger soit reconnu en France, il est nécessaire de respecter certaines conditions.

En général, la reconnaissance d'un jugement étranger en matière de divorce est soumise à des règles spécifiques, notamment celles relatives à l'ordre public international.

Il doit être prouvé que la procédure suivie à l'étranger n'a pas été entachée de fraude. Cela signifie que les parties ont eu la possibilité de faire valoir leurs droits et que la décision a été rendue de manière régulière.

Le jugement ne doit pas être contraire aux principes fondamentaux du droit français.

Par exemple, si le jugement a été rendu selon une législation qui ne garantit pas l'égalité des époux dans le divorce, cela pourrait poser problème.

Toutefois, la jurisprudence a établi que si le jugement est invoqué par la partie considérée comme "faible" dans le divorce, il peut être reconnu, à condition que les droits de l'autre époux aient pu être exercés (Cass. Civ. 1re 12 Juin 2024 n°22-17.231).

Il existe une convention franco-algérienne qui régit la reconnaissance des jugements en matière civile, ce qui peut simplifier la procédure.

En pratique, pour faire reconnaître un divorce algérien en France, il est conseillé de :

Obtenir une copie du jugement de divorce et, si possible, une traduction assermentée de ce document.

Saisir le tribunal compétent en France pour demander la reconnaissance de ce jugement. Cela peut être le tribunal judiciaire du domicile de l'un des époux.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Zinabou
Bonjour
Merci maître
Cordialement
il y a 1 jour
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