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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Trop perçu remboursement frais de transport.
Sujet initié par , il y a 4 mois - 662 vues

Bonjour,

En poste actuellement et depuis 10ans dans une entreprise publique, mon employeur me réclame une coquette sommes en raison d’un trop perçu, j’ai effectivement bénéficier de la prise en charge à 50% de mon abonnement TER depuis 2010, j’ai fournis une 1 er attestation de prise en charge et mise en place de l’abo Annuel et une attestation d’abo en 2011 cela à était maintenu jusqu’à avril 2018( maintenant supprimées à sur la paie de mai ) les attestations jamais réclamé, je n’est rien fourni, début Mai, je reçois un appel du service RH qui me signale que depuis 2011 seulement un justificatif en leurs possession! J’explique par tel. Qu’il est triste de s’apercevoir de cela si tard et de leurs erreurs de pas les avoirs réclamés tout les ans car c’est seulement sur justificatif que le remboursement puisse se faire! Donc j’ai réussi à justifier la période 2010 à 04/2014 Date à laquelle j’ai arrêté mon abonnement! Donc il me demande de restituer les sommes en trop, en mettant en place un échelonnement( je comprends ) le problème se trouve dans la façon de faire sois disant à l’amiaBle, ils veulent me faire signer une reconnaissance de dette sous sein privé et récupérer sur mon salaire 10% 170€ Mensuel , sauf le 13 mois prendre 1000€ Le tout sur 2 ans, alors que moi au préalable j’avais Demandais échelonnement sur 3 ans à saisis 10%! La RH me rétorque hors de question, vous avez le 13eme mois je prends la dessus un maximum! Autre chose il veulent passer cette faute , en me faisant reconnaître que l’entreprise m’a versé un crédit que je dois les rembourser maintenant, à savoir je n’ai aucun documents et courriers reçu à mon domicile justifiant les faits. Aussi je leurs aient dis que c’était Une grosse faute de leur parts de ne pas avoir vérifié très tôt se désagrément, qui se retombe contre moi, elle a reconnu cette erreur et très gêné! Par contre, elle m’a sorti que j’aurais Dû aussi fournir les justificatifs ! Oui, madame je les aurais fournis si vous auriez votre travail ! Je pense me faire avoir, sur cette affaire et une fois signé, ils vont tout faire pour me licencier. Donc je signerai aucune reconnaissance de dette.

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Bonjour

Dans le secteur public comme dans le privé, la prise en charge employeur de la quote-part des frais de transport se fait sur production d'un justificatif de ces frais de transports (abonnement généralement, ou coupon mensuel).
En droit privé le code du travail et surtout de la sécurité sociale prévoient cette règle, dans le public la règle est prévue dans les textes réglementaires, décrets et règlements/arrêtés.

Il appartient toujours aux salariés de transmettre à leur employeur, en principe chaque mois si abonnement mensuel ou chaque année si abonnement annuel, leurs justificatifs de transport, seul à même pour l'entreprise ou l'organisme de faire valoir les exonérations de charges auprès des organismes sociaux Urssaf et autres.
NB : c'est la même logique que celle de justifier par un arrêt maladie, sous un délai précis (généralement 48h) toute absence. Ceci afin que l'employeur gère le sujet, avec les organismes compétents (sécurité sociale ici), pour que les droits soient activés.

La RH est en droit de vous réclamer le remboursement des sommes que vous n'êtes pas en capacité de justifier.
C'est toujours mieux de le faire à l'amiable, et en convenant de règlements échelonnés à convenir ensemble. Il n'est pas anormal pour l'employeur de demander une reconnaissance de dettes, c'est courant et conseillé.
Les remboursements devront juste respecter que vous perceviez chaque mois un salaire minimum, généralement au moins le RSA (voire plus selon vos charges de famille).

Il serait abusif de la part de l'entreprise de vous licencier pour ce motif, surtout si vous acceptez de rembourser.

J'espère avoir répondu à votre question, et vous remercie de bien vouloir cocher la case correspondante
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Merci beaucoup d’avoir Répondu, je suis entièrement D’accord sur le fait que je dois rembourser l’employeur vous l’avez si bien dit un recours à l’amiable est préférable donc les deux parties se mettent d’accord or ce n’est pas le cas puisque en quelque sorte on m’impose un remboursement échelonnés mais seulement sur deux ans or j’avais préconisé trois ans. En plus de cela ils ne veulent pas reconnaître leurs erreurs précisément puisqu’ils veulent inscrire sur la reconnaissance de dette comme quoi j’ai Bénéficier d’un crédit à 6000 € donc comment vont-ils s’y prendre antidater le document, quand j’aur Pris un crédit, puisque actuellement moi je n’ai pas fais crédit avec eux, Je suppose qu’il s’y prennent de la sorte puisque devant leurs Supérieurs Ça passerait mal. Je m’engâge à remboursé sans problème avec mes moyens !De plus vous avez ajouté qu’il m’appartenait à fournir les justificatifs OK je ne les ai pas fourni mais comment ont-ils pu me verser cette somme sans justificatif elle est la question? Je l’aurais posé ils n’ont pas de réponse à ajouter à cela.
il y a 4 mois
Leur process de paye est souvent en cause, l’automatisme de la ligne "transport" sur les bulletins de paye...sans que derrière les personnels des RH ne vérifient avoir récupéré auprès des milliers d'agents publics le justificatif d'abonnement.
Tout simplement

Ce n'est pas à vous à fixer le montant ou la durée à rembourser. Votre employeur peut vous demander, sur la base de calculs qu'il a du faire de son côté, en vérifiant respecter la quote-part saisissable (le RSA minimum, voire plus selon vos charges de famille), que sur votre salaire mensuel soit prélevée telle somme, outre une somme plus importante les mois où vous percevez plus (mois du 13ème mois par exemple).
Il faut juste échanger vous et lui sur le montant mensuel prélevé, en fonction de vos besoins financiers classiques (en gardant en tête ce minimum du RSA, de l'ordre de 500€, sauf autre personne à charge).
Je vous recommande d'échanger avec lui sur les montants, ce qui impactera la durée.

Quant à reconnaitre un crédit/prêt, je suis d'accord avec vous que ce n'est pas le cas, et qu'il faut vous limiter à reconnaître un trop-versé/trop-perçu au ttire des frais de transports. Rien de plus. Et les modalités de remboursement.

Si j'ai répondu merci de cocher la case
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Ça va être rapide le calcul :prêt immobilier 1242€ assurance habitation/ véhicule: 89€/mois
Edf: prélevé 100€/mois
Deux enfants à charge : donc frais cantines/garderies : 130€/mois
Course:500€/mois
Prêt perso:100€/mois
Budget gazole aller-retour domicile travail 235km
460€
Impôt taxe foncière et habitation 120€/mois
Mon épouse indemnisée assedic.

Après ça si cela est refusé ???
C’est Mon dernier post.
Merci, d’avoir Pris le temps, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
Mon salaire environ 1800
il y a 4 mois
Mon conseil : précisez ces éléments dans votre courrier/email à la RH pour expliquer l'échelonnement souhaité.
il y a 4 mois
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