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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai d'exécution d'une mise à pied disciplinaire
Sujet initié par Pepchichloe, il y a 2 jours - 202 vues

Bonjour,

J'aurais aimé connaître le délai dont dispose l'employeur pour appliquer sa sanction d'une mise à pied disciplinaire, à partir du moment où l'on a reçu la lettre recommandée notifiant la sanction ?
Apparemment, il n'y a aucune loi qui le stipule, sauf qu'elle doit être appliquée dans un délai raisonnable.
Qu'est-ce que vous appelez "délai raisonnable".
Lettre recommandée reçue le 31 mars 2025 et la sanction n'est toujours pas appliquée à ce jour donc déjà 2 mois.
Quels sont mes recours pour contester la longueur de la mise en application ?
Petite précision, je travaille dans l'agro-alimentaire.
Je vous remercie de votre réponse.

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Bonjour,

En France, selon l'article L. 1332-4 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte fautif pour engager une procédure disciplinaire.

Cependant, une fois la sanction notifiée, il n'existe pas de délai légal spécifique pour son application.

Cela signifie que l'employeur doit agir dans un délai raisonnable, mais ce terme n'est pas défini par la loi.

Dans votre cas, si la lettre recommandée notifiant la mise à pied a été reçue le 31 mars 2025 et que la sanction n'a toujours pas été appliquée deux mois plus tard, vous pouvez considérer que ce délai est excessif. Vous pourriez alors envisager de contester cette situation.

Pour contester la longueur de la mise en application de la sanction, vous avez plusieurs recours possibles :

Vous pouvez demander des explications sur le retard dans l'application de la sanction.

Si votre entreprise dispose d'une instance représentative du personnel, vous pouvez les alerter sur cette situation.

Si vous estimez que la situation est injustifiée et que cela nuit à vos droits, vous pouvez porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation.

Il est important de garder une trace écrite de toutes vos communications avec votre employeur concernant cette mise à pied.

Cela pourra vous être utile si vous devez engager une procédure.

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il y a 2 jours
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