Achat d'une maison avec une extension sans daact conséquences/risques

Sujet initié par Émilie, il y a 3 jours - 293 vues

Le permis de contrsuitre a bien été delivré par Mr le Maire en 2008 comme précisé. Il y a donc plus 15 ans. Cependant à l'achèvement des travaux en 2010 aucune déclaration n'a été faite par le propriétaire.

L'épouse et ses enfants sont bien au fait de l'absence de DAACT.

Sache qu’ à l'achèvement des travaux de construction, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré doit être adressée à la mairie.

L'absence de cette déclaration peut avoir des conséquences sur la régularité de la construction et sur les droits des propriétaires.

En général, si la DAACT n'est pas déposée, la mairie peut contester la conformité des travaux.

Elle dispose d'un délai de trois mois pour le faire, ou de cinq mois si le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé ou est inscrit comme monument historique.

Si la mairie ne conteste pas la conformité dans ces délais, les travaux sont considérés comme achevés et conformes.

Cependant, si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Il est donc crucial de régulariser la situation en déposant la DAACT, même si cela est fait tardivement, afin de limiter les risques de sanctions administratives.

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Une autre information qui a peut être son importance est que sur le cadastre on voit bien dessinée l'extension attenante à la maison (consituté d'une pièce pour rappel)

Pourquoi votre confrère parle t-il de délai de prescription ? pourquoi n'est-il pas applicable ici et à quoi il aurait pu s'étendre ?

Le délai de 3~5 mojs pour contester la conformité des travaux court à partir de quand ?

Merci pour votre réponse.

Le délai de prescription est un mécanisme juridique qui fixe une durée au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être engagée.

Dans le cadre des infractions aux prescriptions d'un permis de construire, la jurisprudence indique que la prescription ne court qu'à compter de la date d'achèvement de l'ensemble des travaux (Cass. Crim. 6 Octobre 1987 n°86-96.174). Cela signifie que si des travaux ont été réalisés successivement, le délai de prescription ne commence à courir qu'une fois que tous les travaux sont achevés.

Dans votre cas, si l'extension attenante à la maison est considérée comme faisant partie d'un ensemble immobilier, le délai de prescription pourrait ne pas être applicable tant que l'ensemble des travaux n'est pas terminé. Si les travaux sont achevés, le délai de prescription pourrait alors commencer à courir.

Concernant le délai de contestation de la conformité des travaux, celui-ci court généralement à partir de la date de livraison des travaux ou de l'achèvement des travaux, selon les circonstances spécifiques de chaque cas. Il est important de vérifier les détails de votre situation pour déterminer le point de départ exact.

Par conséquent , le délai de prescription est pertinent dans le cadre des infractions aux permis de construire et commence à courir à l'achèvement des travaux, tandis que le délai de contestation de la conformité des travaux débute généralement à la livraison ou à l'achèvement des travaux.

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Il n'y a pas d'infraction au permis de construire à priori si le permis a été délivré ?
L'infraction devrait concerner uniquement la déclaration de fin de travaux, non ?
Et dans ce cas comment peut on prouver la fin des travaux en l'absence de ce document ? Est-ce que ça veut dire que le délai de prescription n'est plus applicable ?

En effet, si un permis de construire a été délivré, il n'y a pas d'infraction en soi concernant le permis.

Cependant, des infractions peuvent survenir si les travaux réalisés ne respectent pas les prescriptions du permis ou si la déclaration de fin de travaux n'est pas effectuée.

La déclaration de fin de travaux est essentielle car elle permet de formaliser l'achèvement des travaux et de déclencher le délai de prescription pour toute contestation éventuelle.

En l'absence de ce document, il peut être difficile de prouver que les travaux sont terminés.

Cependant, la jurisprudence indique que la prescription ne court qu'à compter de la date d'achèvement des travaux.

Ainsi, si les travaux sont achevés mais que la déclaration n'a pas été faite, cela peut compliquer la preuve de l'achèvement, mais cela ne signifie pas que le délai de prescription n'est pas applicable.

Pour prouver la fin des travaux sans déclaration, il pourrait être nécessaire de recourir à des éléments de preuve tels que des témoignages, des photos, ou des constats d'huissier.

En ce qui concerne le délai de prescription, il est important de noter que pour les infractions liées à la construction sans permis ou non conforme, le délai de prescription est de six ans à compter de la commission de l'infraction.

Toutefois, pour les constructions achevées depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Je souhaite voir cette situation régularisée.

Le mari est décédé depuis moins d'un an. Quels peuvent être les autres preuves à améner pour attester de cette fin de travaux qu'il a lui-même réalisé ?

Est-ce que le risque concerne donc uniquement la taxe foncière ? et sur l'ensemble des années écoulées depuis la fin des travaux ? Y aura t-il une majoration en sus ?