Absence de daact d’un achat d’ appartement d’une résidence construit en 2010

Sujet initié par Frank, il y a 1 mois - 824 vues

Bonjour,

La DAACT permet au bénéficiaire du permis de construire de déclarer l'achèvement et la conformité de ses travaux au regard du permis de construire.
Le maire ne peut que contester ou ne pas contester la conformité des travaux.

L'absence de DAACT et de certificat attestant que la conformité des travaux n'est pas contestée rend le bien irrégulier.
La conséquence directe est l'impossibilité de bénéficier du droit de reconstruction à l'identique (art. L.111-15 C. Urbanisme).
La prescription décennale (art. L.421-9 C. Urbanisme) empêche l'autorité de refuser une modification du bâtiment au seul motif qu'il est irrégulier.

Peut-être que le promoteur existe toujours, si c'est le cas il est possible de lui demander de se plier à son obligation (art. L.462-1 C. Urbanisme).

Bonjour @Frank

La DAACT est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Elle est prévue par l'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme et permet à l'administration de contrôler la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

En principe, l'autorité compétente dispose d'un délai pour contester cette conformité après dépôt de la DAACT, conformément à l'article R. 462-6 du Code de l'urbanisme. Le problème, dans votre cas, est précisément qu'aucune DAACT n'aurait été déposée, ce qui laisse subsister une incertitude documentaire sur la conformité administrative de l'immeuble.

Points de vigilance

Le fait que la résidence date de 2010 réduit effectivement certains risques pratiques, notamment au regard de l'ancienneté de la construction. Pour autant, il ne faut pas dire que le risque est totalement anodin. L'absence de DAACT peut poser difficulté lors d'une revente, d'un financement, d'une demande de travaux ultérieure ou si une non-conformité importante venait à être révélée.

Le promoteur aurait normalement dû régulariser cette formalité à l'achèvement des travaux. Toutefois, si vous achetez aujourd'hui auprès d'un vendeur particulier, il peut être difficile, en pratique, de contraindre directement l'ancien promoteur sans analyse des actes et des responsabilités encore mobilisables.

3 Conseils applicables

Demandez au vendeur, avant signature, tous les documents d'urbanisme disponibles : permis de construire, modificatifs éventuels, plans, attestations, échanges avec la mairie, certificat de non-contestation s'il existe, et tout élément remis lors de l'achat initial.

Insérez dans le compromis une clause spécifique sur l'absence de DAACT, afin que cette situation soit expressément déclarée, documentée et assumée. Il peut aussi être prévu une condition suspensive ou une obligation pour le vendeur de solliciter la régularisation ou, au minimum, une réponse écrite de la mairie.

Enfin, interrogez directement la mairie par écrit pour connaître la position administrative actuelle sur l'immeuble. Ce n'est pas forcément un obstacle absolu à l'achat, mais ce n'est pas un point à banaliser : il doit être identifié, apprécié et intégré dans votre décision, voire dans la négociation du prix.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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