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Absence de daact d’un achat d’ appartement d’une résidence construit en 2010
Sujet initié par Frankil y a 4 mois - 1045 vues
Bonjour,
J'ai un projet d'acquérir un appartement au sein d'une résidence construit en 2010. Le promoteur a obtenu le permis de construction mais jamais déposé le DAACT à la mairie donc la dernière ne peut pas livrer une attestation de conformité. Le notaire me dit que c'est déjà passé plus de 10 ans et le risque est minime. Donc je peux signer le compromis sans problème. Est-ce que le risque est anodin pour moi? C'est à la charge du promoteur de régulariser le problème? Je peux demander au vendeur de me le fournir?
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La DAACT permet au bénéficiaire du permis de construire de déclarer l'achèvement et la conformité de ses travaux au regard du permis de construire. Le maire ne peut que contester ou ne pas contester la conformité des travaux.
L'absence de DAACT et de certificat attestant que la conformité des travaux n'est pas contestée rend le bien irrégulier. La conséquence directe est l'impossibilité de bénéficier du droit de reconstruction à l'identique (art. L.111-15 C. Urbanisme). La prescription décennale (art. L.421-9 C. Urbanisme) empêche l'autorité de refuser une modification du bâtiment au seul motif qu'il est irrégulier.
Peut-être que le promoteur existe toujours, si c'est le cas il est possible de lui demander de se plier à son obligation (art. L.462-1 C. Urbanisme).
La DAACT est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Elle est prévue par l'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme et permet à l'administration de contrôler la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
En principe, l'autorité compétente dispose d'un délai pour contester cette conformité après dépôt de la DAACT, conformément à l'article R. 462-6 du Code de l'urbanisme. Le problème, dans votre cas, est précisément qu'aucune DAACT n'aurait été déposée, ce qui laisse subsister une incertitude documentaire sur la conformité administrative de l'immeuble.
Points de vigilance
Le fait que la résidence date de 2010 réduit effectivement certains risques pratiques, notamment au regard de l'ancienneté de la construction. Pour autant, il ne faut pas dire que le risque est totalement anodin. L'absence de DAACT peut poser difficulté lors d'une revente, d'un financement, d'une demande de travaux ultérieure ou si une non-conformité importante venait à être révélée.
Le promoteur aurait normalement dû régulariser cette formalité à l'achèvement des travaux. Toutefois, si vous achetez aujourd'hui auprès d'un vendeur particulier, il peut être difficile, en pratique, de contraindre directement l'ancien promoteur sans analyse des actes et des responsabilités encore mobilisables.
3 Conseils applicables
Demandez au vendeur, avant signature, tous les documents d'urbanisme disponibles : permis de construire, modificatifs éventuels, plans, attestations, échanges avec la mairie, certificat de non-contestation s'il existe, et tout élément remis lors de l'achat initial.
Insérez dans le compromis une clause spécifique sur l'absence de DAACT, afin que cette situation soit expressément déclarée, documentée et assumée. Il peut aussi être prévu une condition suspensive ou une obligation pour le vendeur de solliciter la régularisation ou, au minimum, une réponse écrite de la mairie.
Enfin, interrogez directement la mairie par écrit pour connaître la position administrative actuelle sur l'immeuble. Ce n'est pas forcément un obstacle absolu à l'achat, mais ce n'est pas un point à banaliser : il doit être identifié, apprécié et intégré dans votre décision, voire dans la négociation du prix.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
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