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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande cartepluriannuelle et rupture conventionnelle
Sujet initié par Meli, il y a 2 jours - 268 vues

Bonjour,
Bonjour,
Aujourd’hui, on m’a proposé une rupture conventionnelle que j’accepte seulement si la procédure débute après l’obtention de mon nouveau titre de séjour : mon titre actuel d’un an expire en septembre et je déposerai ma demande de renouvellement le 10 juin. Le directeur a validé cette condition et la RH prévoit de fixer la fin de contrat au 31 octobre pour garantir ma sécurité administrative, mais elle souhaite lancer la procédure dès maintenant ; dois-je accepter ce démarrage anticipé ou insister pour qu’on attende la délivrance effective de ma carte ?

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1 réponse
Bonjour,

Il est essentiel de garantir votre sécurité administrative avant de procéder à la rupture conventionnelle. En effet, tant que votre titre de séjour actuel est valide, vous avez le droit d'exercer votre activité professionnelle.

Cependant, si vous entamez la procédure de rupture conventionnelle avant d'avoir obtenu votre nouveau titre, cela pourrait potentiellement affecter votre statut et vos droits.

La rupture conventionnelle doit être homologuée par l'autorité administrative, et la date de fin de contrat ne peut intervenir qu'après cette homologation.

Si la procédure est lancée avant que vous n'ayez obtenu votre nouveau titre de séjour, cela pourrait créer une incertitude quant à votre situation administrative, surtout si des complications surviennent lors du renouvellement.

Je vous conseille d'insister pour que la procédure de rupture conventionnelle débute uniquement après l'obtention de votre nouveau titre de séjour. Cela vous permettra de sécuriser votre situation administrative et d'éviter tout risque de rupture de vos droits liés à votre statut de résident.

Ainsi, il est préférable d'attendre la délivrance effective de votre carte de séjour avant de démarrer la procédure de rupture conventionnelle.

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il y a 1 jour
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