Demande cartepluriannuelle et rupture conventionnelle

Sujet initié par Meli, il y a 3 jours - 255 vues

Vous avez raison d’être prudent : **il est préférable d’attendre la délivrance effective de votre nouveau titre de séjour avant de signer la rupture conventionnelle**. En effet, même si la date de fin de contrat est fixée au 31 octobre, **la signature de la rupture conventionnelle déclenche immédiatement des délais légaux**, notamment :

– Le **délai de rétractation** de 15 jours,
– Puis le **délai d’homologation** par la DREETS de 15 jours ouvrables,
– Ce qui signifie qu’en à peine un mois, la rupture peut être juridiquement actée.

Une rupture validée alors que votre titre est expiré ou en cours de renouvellement pourrait **vous mettre en difficulté auprès de la préfecture**, qui pourrait y voir une **perte d’activité professionnelle** ou une instabilité, selon le type de titre sollicité.

Même si l’entreprise agit de bonne foi, **vous n’avez aucun intérêt à anticiper**. Le plus sûr est de demander que la **signature** ait lieu **après l’obtention du récépissé ou du nouveau titre**, afin de ne pas risquer de fragiliser votre renouvellement.

**Conclusion** : refusez le démarrage immédiat de la procédure, et proposez de la signer dès que vous avez le récépissé ou la carte renouvelée en main. Ce sera plus sécurisé pour vous juridiquement et administrativement.

Merci de valider ma réponse.