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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Au travail
Sujet initié par Gary, il y a 1 jour - 221 vues

Bonjour,

Peut on faire un dossier penal (plaintes deja deposees) apres un dossier prudhommes pour licenciement abusif dans une association , c est le bureau responsable ou juste le President?

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2 réponses
Cher monsieur,

Il est tout à fait possible de déposer une plainte pénale après avoir engagé une procédure aux prud'hommes pour licenciement abusif.

Les deux procédures sont distinctes et peuvent coexister. La plainte pénale peut être déposée pour des faits qui pourraient constituer une infraction pénale, tels que le harcèlement, la discrimination ou d'autres comportements illégaux liés au licenciement.

Concernant la responsabilité de la démarche, c'est généralement le président de l'association qui a le pouvoir de représenter l'association en justice, y compris pour le dépôt d'une plainte pénale.

Toutefois, le bureau de l'association peut également être impliqué dans la décision de porter plainte, surtout si cela est prévu par les statuts de l'association ou si cela nécessite un consensus au sein du bureau.

Je vous conseille donc de consulter les statuts de l'association pour déterminer les modalités de représentation et de décision en matière de contentieux, ainsi que de se faire conseiller par un avocat pour la procédure pénale.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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Gary
Merci pour la reponse...

Mais si le President de l association a demissionne juste apres m avoir licencier pour faute grave et qu un nouveau bureau s est creer .
Et quel avocat peut deposer aussi au penal celui qui s occupe des pruhommes ou il faut un autre avocat que le droit du travail.?
il y a 1 jour
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