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Fin de bail de location
Sujet initié par Caroline, il y a 1 jour - 281 vues

Bonjour,

Mon fils est parti travailler pendant 3 mois en Guadeloupe. Il avait loué un studio. Il a rendu le bien après un mois de préavis.
Le bailleur ne veut pas lui rendre le montant de sa garantie prétextant qu'il a des frais de remise sur le marché . Il ne veut pas, non plus, lui restituer les allocations logement versées par la CAF en sus du montant total du loyer payé. La CAF a également continué de verser ces prestations au bailleur 3 mois après la restitution des clés et lui a créer une dette que l'on a dû rembourser.
Bref, au total le bailleur doit à mon fils 1120 euros.
J'ai fait un dossier à la Comission départementale de conciliation de la Guadeloupe en décembre.
Elle vient de se pencher sur le dossier et me répond que dans la mesure où je ne peux me déplacer en Guadeloupe pour participer à la séance de conciliation, elle ne peut pas présenter le dossier en comission ( pas de visio ni appel accepté).
Elle me conseille de partir via la voie judiciaire dans la mesure où les preuves constitutives du dossier sont solides et incontestables.
Puis-je partir dans un recours sans être passé par la CDC?

Que me conseillez-vous?

Merci d'avancede vos réponses.

Caroline
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous pouvez saisir directement le juge sans passer par la Commission départementale de conciliation (CDC) si celle-ci n’a pas pu se réunir ou si la conciliation est impossible. Ce n’est pas un obstacle à la procédure judiciaire, surtout que la tentative de conciliation a été engagée de bonne foi et que le blocage vient de l’organisation locale.

Vous pouvez saisir le **juge des contentieux de la protection** du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble par **requête avec exposé des faits et pièces à l’appui** (contrat de bail, état des lieux de sortie, échanges, preuve du dépôt de garantie, preuve du trop-perçu CAF, etc.). Cette procédure est gratuite et peut être engagée sans avocat.

Demandez dans votre requête :
– restitution du dépôt de garantie,
– remboursement des trop-perçus,
– éventuellement des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Merci de valider ma réponse.
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Voici une réponse adaptée au forum Alexia.fr :

Bonjour,

Oui, vous pouvez saisir directement le juge (juge des contentieux de la protection) même sans être passé par la Commission départementale de conciliation (CDC), car la conciliation n’est pas obligatoire dans un litige relatif à la restitution du dépôt de garantie.

Il vous suffit de déposer une requête au tribunal du lieu de situation du logement (en l’occurrence en Guadeloupe), accompagnée des justificatifs (état des lieux de sortie, quittances, échanges, preuves du trop-perçu, etc.).

Vous pouvez aussi mandater un proche sur place ou demander à un avocat d’intervenir pour vous éviter un déplacement.

Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
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