Oui, vous pouvez saisir directement le juge sans passer par la Commission départementale de conciliation (CDC) si celle-ci n’a pas pu se réunir ou si la conciliation est impossible. Ce n’est pas un obstacle à la procédure judiciaire, surtout que la tentative de conciliation a été engagée de bonne foi et que le blocage vient de l’organisation locale.
Vous pouvez saisir le **juge des contentieux de la protection** du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble par **requête avec exposé des faits et pièces à l’appui** (contrat de bail, état des lieux de sortie, échanges, preuve du dépôt de garantie, preuve du trop-perçu CAF, etc.). Cette procédure est gratuite et peut être engagée sans avocat.
Demandez dans votre requête :
– restitution du dépôt de garantie,
– remboursement des trop-perçus,
– éventuellement des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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