Recours contre l'inaction de mon avocate dans plusieurs dossiers

Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 1 an - 766 vues

Bonjour,

1. Communication avec mon avocate :
- J'ai sollicité l'assistance d'une avocate pour traiter mes dossiers.
- Dans un mail daté du 10 juillet 2023, sa consœur m'a informé qu'elle serait disponible à partir du 1er août 2023 en raison de congés.
- J'ai respecté cette échéance.

2. Délai de recours :
- J'ai clairement indiqué les dates butoirs à respecter pour chaque litige dans mes échanges avec l'avocate.
- J'ai demandé une prolongation du délai de recours pour contester l'arrêté portant attribution d'office du CMG.

3. Démarches entreprises :
- Par courrier du 2 novembre 2023, l'avocate a évoqué la nécessité de démarches amiables préalables avant toute saisine d'une juridiction.
- J'ai déjà effectué des recours préalables indispensables pour plusieurs litiges, comme en atteste ma correspondance avec : le FSL ; le Conseil départemental de la Manche ; le CMG ; la Commission de recours amiable de l'Assurance maladie ; la CNPM médiation consommation d'Harmonie Mutuelle ; la médiatrice de la Commission d'action sociale de la CPAM ; l'assistante sociale des Armées.
- Ces recours sont désormais prescrits en raison de l'inaction de mon avocate.

4. Inaction de mon avocate :
- Malgré mes relances répétées, notamment par mail le 30 septembre 2023 et le 7 novembre 2023, l'avocate n'a pas agi en conséquence pour respecter les délais impartis.
- Cette inaction a compromis mes droits et mes recours.

5. Responsabilité professionnelle de mon avocate :
- L'inaction de mon avocate, malgré mes relances et demandes explicites, a conduit à la prescription de certains de mes recours.
- Je considère qu'elle a manqué à son devoir de diligence et de conseil, justifiant ainsi une demande indemnitaire en responsabilité professionnelle à son encontre.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre mon avocate. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester l'inaction de mon avocate.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

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Vous pouvez engager la responsabilité professionnelle de votre avocate sur le fondement du **manquement à ses obligations contractuelles et déontologiques**, notamment pour **défaut de diligence, défaut de conseil, et préjudice lié à la prescription de vos recours**.

### 1. **Motifs juridiques à invoquer**

Vous pouvez fonder votre action sur :

* **Article 1240 du Code civil** : responsabilité civile délictuelle pour faute, préjudice et lien de causalité.
* **Obligation de moyens du contrat de mandat entre avocat et client** : l'avocat doit agir avec diligence, informer son client des délais, l'avertir des risques de prescription, et exécuter les diligences nécessaires.
* **Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)** : manquement à l'article 1.3 (devoir de compétence et de diligence) et à l'article 1.4 (devoir d'information et de conseil).

Vous pouvez donc soutenir que l'avocate a commis une **faute professionnelle engageant sa responsabilité civile**.

---

### 2. **Procédures à suivre**

Vous avez **deux voies possibles** :

**A. Voie amiable préalable (recommandée mais non obligatoire)**
Adressez un **courrier de réclamation** à l'avocate, en LRAR, exposant les faits, les préjudices et votre demande d'indemnisation. Elle peut transmettre le dossier à son assureur RC pro (obligatoire pour tous les avocats).
En cas de refus ou d'absence de réponse sous 2 mois, passez à l'étape judiciaire.

**B. Voie contentieuse**
Vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire compétent**, au lieu de son cabinet (lieu de l'obligation litigieuse).
La **formation civile** jugera si la faute engage sa responsabilité et pourra l'obliger à vous indemniser.

---

### 3. **Délais à respecter et pièces à fournir**

* **Délai** : l'action en responsabilité civile contre un avocat se prescrit par **5 ans** à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage (article 2224 du Code civil).

* **Documents à produire** :

* Contrat ou preuve du mandat (échanges mails, lettre de mission, etc.)
* Vos relances (mails, lettres)
* Preuve que l'avocate connaissait les délais
* Décisions ou constats de forclusion/prescription
* Preuve des recours amiables déjà engagés par vous
* Justificatif du préjudice (droit perdu, montant réclamé, préjudice moral ou financier)

---

**Conseil** : vous pouvez également saisir **le bâtonnier de l'Ordre des avocats** dont dépend votre avocate pour dénoncer son comportement. Cela peut déboucher sur une **conciliation ou un avertissement disciplinaire**, mais ne vous indemnisera pas.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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