Recours contre l'inaction de mon avocate dans plusieurs dossiers

Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 212 vues

Vous pouvez engager la responsabilité professionnelle de votre avocate sur le fondement du **manquement à ses obligations contractuelles et déontologiques**, notamment pour **défaut de diligence, défaut de conseil, et préjudice lié à la prescription de vos recours**.

### 1. **Motifs juridiques à invoquer**

Vous pouvez fonder votre action sur :

* **Article 1240 du Code civil** : responsabilité civile délictuelle pour faute, préjudice et lien de causalité.
* **Obligation de moyens du contrat de mandat entre avocat et client** : l'avocat doit agir avec diligence, informer son client des délais, l’avertir des risques de prescription, et exécuter les diligences nécessaires.
* **Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)** : manquement à l’article 1.3 (devoir de compétence et de diligence) et à l’article 1.4 (devoir d’information et de conseil).

Vous pouvez donc soutenir que l'avocate a commis une **faute professionnelle engageant sa responsabilité civile**.

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### 2. **Procédures à suivre**

Vous avez **deux voies possibles** :

**A. Voie amiable préalable (recommandée mais non obligatoire)**
Adressez un **courrier de réclamation** à l’avocate, en LRAR, exposant les faits, les préjudices et votre demande d’indemnisation. Elle peut transmettre le dossier à son assureur RC pro (obligatoire pour tous les avocats).
En cas de refus ou d'absence de réponse sous 2 mois, passez à l'étape judiciaire.

**B. Voie contentieuse**
Vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire compétent**, au lieu de son cabinet (lieu de l’obligation litigieuse).
La **formation civile** jugera si la faute engage sa responsabilité et pourra l'obliger à vous indemniser.

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### 3. **Délais à respecter et pièces à fournir**

* **Délai** : l’action en responsabilité civile contre un avocat se prescrit par **5 ans** à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage (article 2224 du Code civil).

* **Documents à produire** :

* Contrat ou preuve du mandat (échanges mails, lettre de mission, etc.)
* Vos relances (mails, lettres)
* Preuve que l’avocate connaissait les délais
* Décisions ou constats de forclusion/prescription
* Preuve des recours amiables déjà engagés par vous
* Justificatif du préjudice (droit perdu, montant réclamé, préjudice moral ou financier)

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**Conseil** : vous pouvez également saisir **le bâtonnier de l’Ordre des avocats** dont dépend votre avocate pour dénoncer son comportement. Cela peut déboucher sur une **conciliation ou un avertissement disciplinaire**, mais ne vous indemnisera pas.

Merci de valider ma réponse.