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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Recours contre l'inaction de mon avocate dans plusieurs dossiers
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 1 an - 679 vues

Bonjour,

1. Communication avec mon avocate :
- J'ai sollicité l'assistance d'une avocate pour traiter mes dossiers.
- Dans un mail daté du 10 juillet 2023, sa consœur m'a informé qu'elle serait disponible à partir du 1er août 2023 en raison de congés.
- J'ai respecté cette échéance.

2. Délai de recours :
- J'ai clairement indiqué les dates butoirs à respecter pour chaque litige dans mes échanges avec l'avocate.
- J'ai demandé une prolongation du délai de recours pour contester l'arrêté portant attribution d'office du CMG.

3. Démarches entreprises :
- Par courrier du 2 novembre 2023, l'avocate a évoqué la nécessité de démarches amiables préalables avant toute saisine d'une juridiction.
- J'ai déjà effectué des recours préalables indispensables pour plusieurs litiges, comme en atteste ma correspondance avec : le FSL ; le Conseil départemental de la Manche ; le CMG ; la Commission de recours amiable de l'Assurance maladie ; la CNPM médiation consommation d'Harmonie Mutuelle ; la médiatrice de la Commission d'action sociale de la CPAM ; l'assistante sociale des Armées.
- Ces recours sont désormais prescrits en raison de l'inaction de mon avocate.

4. Inaction de mon avocate :
- Malgré mes relances répétées, notamment par mail le 30 septembre 2023 et le 7 novembre 2023, l'avocate n'a pas agi en conséquence pour respecter les délais impartis.
- Cette inaction a compromis mes droits et mes recours.

5. Responsabilité professionnelle de mon avocate :
- L'inaction de mon avocate, malgré mes relances et demandes explicites, a conduit à la prescription de certains de mes recours.
- Je considère qu'elle a manqué à son devoir de diligence et de conseil, justifiant ainsi une demande indemnitaire en responsabilité professionnelle à son encontre.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre mon avocate. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester l'inaction de mon avocate.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Vous pouvez engager la responsabilité professionnelle de votre avocate sur le fondement du **manquement à ses obligations contractuelles et déontologiques**, notamment pour **défaut de diligence, défaut de conseil, et préjudice lié à la prescription de vos recours**.

### 1. **Motifs juridiques à invoquer**

Vous pouvez fonder votre action sur :

* **Article 1240 du Code civil** : responsabilité civile délictuelle pour faute, préjudice et lien de causalité.
* **Obligation de moyens du contrat de mandat entre avocat et client** : l'avocat doit agir avec diligence, informer son client des délais, l'avertir des risques de prescription, et exécuter les diligences nécessaires.
* **Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)** : manquement à l'article 1.3 (devoir de compétence et de diligence) et à l'article 1.4 (devoir d'information et de conseil).

Vous pouvez donc soutenir que l'avocate a commis une **faute professionnelle engageant sa responsabilité civile**.

---

### 2. **Procédures à suivre**

Vous avez **deux voies possibles** :

**A. Voie amiable préalable (recommandée mais non obligatoire)**
Adressez un **courrier de réclamation** à l'avocate, en LRAR, exposant les faits, les préjudices et votre demande d'indemnisation. Elle peut transmettre le dossier à son assureur RC pro (obligatoire pour tous les avocats).
En cas de refus ou d'absence de réponse sous 2 mois, passez à l'étape judiciaire.

**B. Voie contentieuse**
Vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire compétent**, au lieu de son cabinet (lieu de l'obligation litigieuse).
La **formation civile** jugera si la faute engage sa responsabilité et pourra l'obliger à vous indemniser.

---

### 3. **Délais à respecter et pièces à fournir**

* **Délai** : l'action en responsabilité civile contre un avocat se prescrit par **5 ans** à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage (article 2224 du Code civil).

* **Documents à produire** :

* Contrat ou preuve du mandat (échanges mails, lettre de mission, etc.)
* Vos relances (mails, lettres)
* Preuve que l'avocate connaissait les délais
* Décisions ou constats de forclusion/prescription
* Preuve des recours amiables déjà engagés par vous
* Justificatif du préjudice (droit perdu, montant réclamé, préjudice moral ou financier)

---

**Conseil** : vous pouvez également saisir **le bâtonnier de l'Ordre des avocats** dont dépend votre avocate pour dénoncer son comportement. Cela peut déboucher sur une **conciliation ou un avertissement disciplinaire**, mais ne vous indemnisera pas.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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