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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Donation
Sujet initié par supermarco, il y a 3 jours - 367 vues

Bonjour,
j'ai recu une petite donation de mon grand pere quand la durée entre deux donations etait de 10 ans, mais aujourd'hui elle est de 15 ans. La loi est elle retroactive dans ce domaine? autrement dit, quand la loi est passée de 10 à 15 ans, cela concerne aussi les donations antérieures à la loi?
Merci beaucoup,

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2 réponses
Bonjour,

En matière de droit fiscal, les lois ne sont pas rétroactives, sauf disposition expresse le prévoyant.

Dans votre cas, l'augmentation du délai de rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession, qui est passée de 10 à 15 ans, ne s'applique pas rétroactivement.

Cela signifie que si votre donation a été effectuée sous le régime du délai de 10 ans, ce délai s'applique toujours, même si la loi a changé par la suite.

La jurisprudence a d'ailleurs eu l'occasion de se prononcer sur des questions similaires, en indiquant que les dispositions législatives ne s'appliquent pas rétroactivement à moins qu'il n'en soit disposé autrement (Cass. Civ. 1re 9 Décembre 2009 n°08-20.570).

Ainsi, la loi actuelle ne remet pas en cause les donations effectuées lorsque le délai était de 10 ans.

Vous pouvez donc considérer que votre situation est régie par le délai de 10 ans applicable au moment de la donation.

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il y a 3 jours
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supermarco
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 jours
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