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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Utilisation indemnité procédure
Sujet initié par Charmine15nove, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,

Notre copropriété a assigné une entreprise pour des travaux de ravalement mal exécutés . Il y a eu un jugement favorable à la copropriété . La société a fait appel . Ce dossier dure depuis plusieurs années .
En qualité de copropriétaire , après avoir reçu la convocation pour notre AG de juin 2025 , j'ai effectué la vérification des comptes de l'exercice 2024 .
J'ai constaté le placement de 201 000 € sur un compte rémunérateur en avril 2024 . Le comptable nous a indiqué que cette somme provenait de la procédure en question . Mais personne n'avait été informé
Dans notre Ag de juin , il n'y a aucun point d'information sur cette procédure , aucune information sur cette somme reçue par le syndicat de copropriété , aucune résolution concernant le placement de cette somme sur un compte rémunérateur ou de répartition auprès des copropriétaires . Quelle est la responsabilité du syndic en la matière ?
Dans la mesure ou cette somme provient de travaux mal exécutés , la copropriété est elle obligée d'utiliser cette somme pour reprendre les malfaçons ou peut elle l utiliser comme bon lui semble ( après vote en Assemblée générale ) ?
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le syndic a une obligation d’information et de transparence envers les copropriétaires selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Il engage sa responsabilité s’il ne soumet pas à l’assemblée générale les décisions relatives à l’utilisation de sommes importantes perçues au nom du syndicat, notamment lorsqu’elles proviennent d’une procédure judiciaire. Le placement de la somme sur un compte rémunérateur sans autorisation préalable de l’AG peut constituer un manquement, même si l’intention n’était pas frauduleuse.

La somme perçue n’a pas de destination juridique automatique. Si elle provient d’une réparation de malfaçons, elle peut être affectée aux travaux de reprise, mais cela doit être décidé expressément par l’assemblée générale. À défaut de décision spécifique, l’AG peut décider librement, à la majorité, de l’utilisation de cette somme : reprise des malfaçons, remboursement aux copropriétaires, mise en réserve, etc.

Vous pouvez demander l’inscription d’une résolution à ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG ou demander à faire acter ce point en séance pour régularisation.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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