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Sujet initié par Jean Louisil y a 1 an - 2606 vues
Bonjour,
Que faire quand un employer en redressement judiciaire à signé un protocole transactionnel suite à une rupture conventionnelle et n'a pas payé l'ancien salarié car l'administrateur judiciaire ne veut pas payer et demande au juge commissaire de le faire . Est ce que le paiement peut être annulé et que peut faire l'employé qui a signé ce protocole ?
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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est très délicate et malheureusement courante quand une entreprise est en redressement judiciaire. L'employé se retrouve pris entre le protocole qu'il a signé et les règles strictes de la procédure collective.
La situation juridique : Le rôle de l'administrateur et du juge
La rupture conventionnelle et le protocole transactionnel sont des contrats qui engagent l'entreprise. Cependant, dès que l'entreprise est placée en redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est nommé. Son rôle n'est pas de payer les dettes sans réfléchir, mais de gérer la situation financière de l'entreprise en respectant un ordre de priorité légal (l'ordre des créanciers).
Si le protocole a été signé avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la dette est considérée comme "antérieure". L'administrateur ne peut la payer sans l'accord du juge-commissaire, qui est le seul à pouvoir valider ces créances. Si la signature a eu lieu après le jugement de redressement, la situation est encore plus complexe et nécessite l'autorisation du juge.
Le paiement peut-il être annulé ?
Le paiement n'est pas "annulé" à proprement parler, mais il est suspendu et conditionné par la procédure. L'administrateur judiciaire ne refuse pas de payer par mauvaise volonté, mais parce qu'il n'a pas l'autorisation de le faire. C'est pour cette raison qu'il demande au juge-commissaire d'intervenir.
L'employé est désormais un créancier de l'entreprise. Son paiement dépendra de la décision du juge et de la capacité de l'entreprise (ou d'un organisme de garantie) à payer ses dettes.
Les démarches que l'employé peut faire
Pour sécuriser votre paiement et éviter que la situation ne s'éternise ou ne soit annulée pour vice de procédure, voici les étapes à suivre :
Déclarez votre créance : Vous devez absolument envoyer une déclaration de créance à l'administrateur judiciaire. Cette démarche est obligatoire. Le délai est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement de redressement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Sans cette déclaration, vous perdrez tout droit d'être payé.
Contactez l'AGS : C'est le rôle de l'administrateur judiciaire de saisir l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Cet organisme a pour mission de garantir le paiement des salaires, indemnités et autres créances des salariés en cas de faillite de l'entreprise. C'est l'AGS qui, in fine, devrait payer l'indemnité prévue dans le protocole.
Consultez un avocat : Étant donné la technicité de la situation (droit du travail et droit des procédures collectives), il est fortement recommandé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé. Il vous aidera à faire la déclaration de créance dans les règles et à suivre la procédure.
En résumé, le paiement n'est pas annulé, mais il est conditionné. Votre priorité absolue est de déclarer votre créance et de vous assurer que l'administrateur judiciaire fait le nécessaire auprès du juge et de l'AGS.
il y a 1 an
Jean Louis
Merci pour cette réponse, on a déjà eu la conversation hier. J'ai demandé une nouvelle sur le fil du forum mais ça m'a annulé toute la discussion Je n'arrive pas à retrouver le fil de discussion. Pour résumer le protocole a été fait dis-moi après que le redressement soit prononcé, donc vous et votre collègue m'avez conseillé d'envoyer une lettre en faisant valoir l'article L. 622 17. Mais j'avais une dernière question si d'ici l'envoi de cette lettre en recommandé ou d'autres choses, la société est placée en liquidation. Est-ce que mon indemnité sera toujours payé? Merci
il y a 1 an
BELIGHA
il existe un filet de sécurité pour les salariés en cas de faillite de leur entreprise. C'est l'AGS (Assurance Garantie des Salaires). Cet organisme est spécialement conçu pour garantir le paiement des salaires, indemnités et autres créances dues aux salariés lorsque l'entreprise est placée en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Ce qu'il se passe en cas de liquidation
Si la société est placée en liquidation judiciaire, la procédure est la suivante :
Désignation d'un liquidateur : Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal. C'est lui qui devient votre unique interlocuteur, et non plus l'employeur.
Transmission de votre créance : Le liquidateur judiciaire est chargé de faire une liste de toutes les dettes de l'entreprise. Il doit alors transmettre votre dossier (et la créance salariale qui en découle) à l'AGS.
Paiement par l'AGS : C'est l'AGS qui vous paiera directement le montant de votre indemnité.
Le fait que votre indemnité soit une créance salariale lui donne un statut privilégié et prioritaire par rapport aux autres dettes de l'entreprise.
En résumé, même si la société est placée en liquidation avant que vous n'ayez eu le temps d'envoyer votre lettre, vous serez toujours payé. L'existence d'une procédure collective (redressement ou liquidation) est précisément ce qui déclenche l'intervention de l'AGS.
il y a 1 an
Jean Louis
Super merci et pour être sur la lettre je l'envoi a l'administrateur judiciaire et je aussi à mon employeur?
il y a 1 an
BELIGHA
Oui.
il y a 1 an
Romanin
Bonjour, je me retrouve dans la même situation que Jean Louis. J'ai signé un protocole transactionnel et l'entreprise va être prochainement placée en RJ ou liquidation selon la décision du tribunal. Je voulais savoir si Jean Louis avait fini par être payé par les AGS et quel était le plafond d'indemnisation? Merci d'avance de votre retour.
il y a 5 mois
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