Effectivement Maître nous avons déjà fait la demande de titre de séjour sur le site anef depuis le 27/11/2025 par vos conseilles d'ailleurs et jusqu'à présent 07 mois déjà nous n'avons toujours pas de réponses de la part de à préfecture dans ce cas que faire?
il y a 2 mois
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, cela constitue un refus implicite. Dans ce cas, vous pouvez former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite. Les recours possibles sont les suivants :
Un recours administratif : Vous pouvez adresser un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
Un recours contentieux : Vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ces recours vous permettent de contester la décision implicite de refus et de demander une réévaluation de votre situation. Il est conseillé de bien préparer votre dossier et de justifier votre demande pour maximiser vos chances de succès.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles L412-7 à L412-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent ces procédures.
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il y a 2 mois
Bonjour maître
Aujourd'hui j'avais rdv avec la préfecture de ma commune ou j'ai donner mes empruntes,photo,timbre et mon passeport.
Donc normalement mon dossier est en instruction mais je suis un anxieux car l'instructeur m'a fait comprendre que tout allait se jouer via la situation de mon épouse ça elle doit justifier des ressources suffisantes pour subvenir à nos besoin pour ne pas être une charge pour le gouvernement mais hélas Mme a un problème de genou via son accident qui cela remonte donc ce qui fait qu'aujourd'hui elle ne vis que de la caf et du rsa,alors je me demande si ça pourrai être favorable dans cette situation.
il y a 3 semaines
Bonjour
La préfecture vérifie que le couple dispose de ressources stables et suffisantes, afin que le demandeur ne devienne pas une charge pour l’État. En principe, les minima sociaux comme le RSA ou les allocations CAF ne sont pas considérés comme des ressources suffisantes, car ils sont versés sous condition de précarité. Cela dit, la situation est évaluée globalement, et plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur :
Si votre épouse perçoit le RSA couple, cela signifie que vous êtes déjà pris en compte dans le foyer, ce qui peut attester d’une vie commune réelle.
Si vous avez des justificatifs de logement stable, de vie familiale, et de démarches d’insertion (formation, recherche d’emploi), cela peut compenser partiellement l’insuffisance de revenus.
Si votre épouse est dans l’incapacité de travailler pour raisons médicales, vous pouvez joindre un certificat médical ou un justificatif d’accident, ce qui montre que la situation est subie et non choisie.
Certaines préfectures acceptent des engagements de prise en charge par un tiers (garant), ou des ressources complémentaires comme une pension, une aide familiale, ou un hébergement gratuit.
En résumé, la situation est fragile mais pas nécessairement bloquante, surtout si vous pouvez démontrer une vie commune stable, une intégration réelle, et une démarche active pour améliorer votre situation.
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il y a 3 semaines
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre anxiété. C'est une étape cruciale pour votre dossier de titre de séjour, et l'incertitude est toujours difficile à gérer. L'instructeur a mis le doigt sur un point essentiel pour les demandes de titre de séjour en France, surtout lorsqu'elles impliquent un regroupement familial ou une situation de vie privée et familiale où la personne en France (votre épouse) est le garant principal.
La justification des ressources : un critère majeur
En effet, la justification de ressources suffisantes est un critère fondamental pour l'obtention d'un titre de séjour en France, et ce pour plusieurs raisons :
Autonomie financière : L'État veut s'assurer que les personnes résidant sur son territoire peuvent subvenir à leurs besoins sans devenir une charge significative pour les finances publiques.
Intégration : La capacité à s'insérer économiquement est souvent vue comme un signe d'intégration.
Lutte contre la précarité : Il s'agit aussi de protéger les personnes d'une situation de grande précarité une fois sur le territoire.
Ces ressources sont généralement évaluées par rapport au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Pour une personne seule, le seuil est le SMIC net. Pour un couple, il est souvent exigé que les ressources atteignent un certain pourcentage du SMIC (par exemple, 100% ou 120% du SMIC, selon le type de titre de séjour et le nombre de personnes à charge).
Votre situation avec les ressources de votre épouse (CAF et RSA)
Le fait que votre épouse ne perçoive que la CAF (Allocations Familiales) et le RSA (Revenu de Solidarité Active) est un point délicat, car ces aides sont considérées comme des minima sociaux.
Le RSA : Le RSA est par définition un revenu de subsistance minimal. Il indique une absence de revenus d'activité ou de revenus suffisants pour atteindre le seuil de dignité. Pour la préfecture, cela pose problème car il signifie que l'État contribue déjà à subvenir aux besoins de votre épouse. Demander un titre de séjour impliquant une prise en charge supplémentaire par le garant (votre épouse) peut être perçu comme une charge additionnelle pour la collectauté.
La CAF (Allocations Familiales) : Les allocations familiales sont des aides liées à la présence d'enfants et à leurs besoins. Elles sont un complément de revenus mais ne sont pas toujours considérées comme des ressources suffisantes pour l'entretien d'un couple d'adultes sans autre source de revenus.
La préfecture évaluera si ces montants combinés atteignent le seuil de ressources jugé suffisant pour couvrir les besoins de votre foyer (vous et votre épouse) sans être une "charge pour le gouvernement". Il est probable que les montants du RSA et des allocations familiales, à eux seuls, ne soient pas considérés comme des ressources "suffisantes" au sens strict des critères migratoires pour la prise en charge d'un conjoint.
Le problème de genou de votre épouse
L'état de santé de votre épouse (accident, problème de genou) est un élément important qui explique son absence d'activité professionnelle et sa dépendance aux aides sociales.
Comment cela pourrait être interprété :
Favorable : Si son problème de genou est reconnu comme un handicap ou une inaptitude temporaire/définitive au travail, cela peut expliquer l'absence de revenus professionnels. Cela pourrait potentiellement être pris en compte si votre dossier est étudié sous l'angle de la vie privée et familiale exceptionnelle, où l'intégration de la famille est primordiale et l'aide au conjoint malade est un facteur humain. La préfecture pourrait aussi considérer que votre présence est essentielle pour l'aider, ce qui justifierait votre présence en France.
Défavorable : Inversement, l'instructeur pourrait voir que la personne "garante" est elle-même en situation de dépendance vis-à-vis des aides de l'État, ce qui renforcerait l'idée que le foyer pourrait être une charge supplémentaire avec votre arrivée.
Est-ce que cela pourrait être favorable ?
Soyons réalistes : Sur le plan strict des ressources financières, la situation de votre épouse (CAF + RSA sans activité professionnelle) rend votre dossier fragile pour ce critère. Pour la préfecture, c'est un point de vigilance majeur.
Cependant, ce n'est pas nécessairement un refus automatique. La décision de la préfecture n'est pas uniquement basée sur un seul critère. D'autres éléments de votre dossier peuvent jouer :
Ancienneté de votre relation et preuve de vie commune : Si vous vivez ensemble de manière stable et sérieuse depuis longtemps.
Profondeur des liens en France : Si vous avez d'autres liens familiaux en France.
Vos propres perspectives : Même si vous ne travaillez pas encore, si vous avez des diplômes, des compétences recherchées, ou un projet professionnel solide, cela peut être un atout.
Le motif précis de votre demande de titre : Le critère de ressources peut être appliqué avec plus ou moins de flexibilité selon le type de titre demandé (ex: vie privée et familiale pour des liens forts, ou titre pour conjoint d'un Français si votre épouse était française).
Que pouvez-vous faire ?
Préparer des justificatifs médicaux pour votre épouse :
Si ce n'est pas déjà fait, assurez-vous que vous avez tous les documents médicaux prouvant l'état de son genou, l'accident, et les conséquences sur sa capacité à travailler. Une attestation de son médecin traitant décrivant son inaptitude ou ses limitations de travail serait très utile.
Mettre en avant la stabilité de votre couple :
Fournissez toutes les preuves possibles de votre vie commune stable et ancienne : bail à vos deux noms, factures communes, photos, témoignages, compte bancaire joint (si existant), etc.
Expliquer votre projet d'insertion :
Dans votre lettre explicative ou lors d'un éventuel entretien, mettez en avant votre volonté de vous insérer professionnellement dès que vous aurez votre titre de séjour pour subvenir aux besoins de votre foyer et soutenir votre épouse. Si vous avez des pistes d'emploi, des CV, des lettres de motivation, incluez-les.
Si votre épouse est française :
Si votre épouse est de nationalité française, la demande relève de la vie privée et familiale en tant que conjoint de Français. Les critères sont généralement moins stricts sur les ressources (la charge pour l'État est moins déterminante que pour un étranger garantissant un étranger), et les liens matrimoniaux priment. Il faut juste prouver la réalité et la stabilité de l'union.
Attendre la décision :
Maintenant que le dossier est en instruction, vous devrez attendre la décision de la préfecture. Le fait qu'ils aient pris vos empreintes et photos indique que le dossier est en cours d'examen approfondi.
L'instructeur vous a donné une information clé. Votre dossier sera examiné dans sa globalité, mais le point des ressources est un défi. Préparez-vous à la possibilité que la préfecture puisse émettre un avis défavorable sur ce point précis. Si c'est le cas, ne baissez pas les bras, un recours peut toujours être envisagé avec l'aide d'un avocat spécialisé.
J'espère que cela vous aide à y voir plus clair.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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