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Cumul activité
Sujet initié par Laurence, il y a 2 jours - 486 vues

Bonjour,
Aide soignante dans la fonction publique hospitalière depuis 2009, j'ai demandé a DRH un cumul d'activité de 5 heures/semaine dans une entreprise de maçonnerie. La réponse a mon courrier en recommandé a été faite par mail, me disant qu'il n'est pas possible de travailler pour une entreprise privée et de me référer au décret concerné. Je n'ai pas vu cette interdiction. Est ce que je me trompe ? Puis refuser leur réponse et demander un recours si oui comment ?
En espérant avoir été explicite
Bien a vous

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Chère madame,

Sachez que les agents de la fonction publique hospitalière sont soumis à des règles spécifiques concernant le cumul d'activités.

Selon l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le cumul d'activités est en principe interdit, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Cependant, il existe des exceptions qui permettent le cumul d'activités, notamment lorsque l'activité complémentaire est exercée à titre accessoire et ne nuit pas au bon fonctionnement du service public.

Dans votre cas, il serait pertinent de vérifier si votre activité dans l'entreprise de maçonnerie peut être considérée comme accessoire et compatible avec vos fonctions d'aide-soignante.

Pour contester la réponse de la DRH, vous pouvez envisager de faire un recours administratif.

Voici les étapes à suivre :

Adressez un courrier à la DRH en exposant votre situation, en précisant que vous n'avez pas trouvé d'interdiction formelle au cumul d'activités dans votre cas, et en demandant une réévaluation de votre demande.

Dans votre courrier, vous pouvez faire référence à la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à toute autre réglementation pertinente qui pourrait soutenir votre demande.

Attendez la réponse de la DRH. Si celle-ci reste négative, vous pourrez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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il y a 14 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le cumul d’activités pour un agent public est encadré par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Il n’interdit pas en soi une activité dans une entreprise privée, mais impose une autorisation préalable de l’administration et une compatibilité avec les fonctions exercées. Le refus doit être motivé, et vous pouvez en demander les motifs exacts par écrit (article L.123-6 du CRPA). Vous pouvez former un recours gracieux dans les deux mois suivant la réponse, ou saisir la commission de déontologie via votre administration.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Laurence
Merci de votre réponse.
Ma demande écrite, doit elle être faite par voix postale ou le mail a la même valeur ?

Bien a vous
Dans l'attente de vous lire
il y a 1 jour
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