Restitution véhicule
Sujet initié par Antoine73, il y a 1 jour - 250 vues

Bonjour,
J'ai eu un prononcé de divorce le 14 novembre 2024, qui a donc été notifié et sans appel. J ai un véhicule acheté pendant le mariage a mon nom, et acheté avec mes fonds propres. Mon ex femme a eu jouissance du véhicule jusqu'au prononcé du divorce, mais dans le jugement définitif il n'est pas précisé si elle doit me le rendre. Je l ai contacté par mail a se sujet et elle n a jamais répondu dans le sens où oui on conviendrait d'un rdv pour la restitution. Depuis que j ai payé la prestation compensatoire , et autres, elle n a plus répondu du tt. Mon avocat reste également muet, je n' ai plus de retour depuis le 18 avril. Je suis ds une impasse, je paie l assurance du véhicule dont mon ex ne se sert plus ayant acheté un autre et je ne sais même pas où il est. Que puis je faire ? Je reste ds une impasse sachant que je ne peux aller voir un autre avocat étant tjs avec mon actuel ( selon la maison de justice). Puis je faire une requête au tribunal directement.
Je vous remercie d'avance
Cordialement

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

Si le jugement ne précise pas la restitution du véhicule, cela peut poser un problème juridique.

Toutefois, étant donné que le véhicule est à votre nom et acheté avec vos fonds propres, il vous appartient légalement.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-femme, exigeant la restitution du véhicule sous délai de 15 jours.

Mentionnez que vous êtes le propriétaire légal et que son refus pourrait entraîner une action en justice.

Si votre ex-femme ne répond pas, vous pouvez déposer une requête au tribunal judiciaire pour demander la restitution du véhicule.

Vous pouvez invoquer le droit de propriété et demander une astreinte financière en cas de refus prolongé.

Relancez votre avocat par courrier recommandé.
Si vous ne pouvez pas changer d’avocat, demandez à la Maison de Justice s’il est possible d’obtenir une assistance juridique complémentaire.

Autres recours possibles
Signaler la situation à la police si vous pensez que votre ex-femme cache ou refuse volontairement de rendre le véhicule.

Suspendre l’assurance si vous ne savez pas où se trouve le véhicule et qu’il n’est plus utilisé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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