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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accusation de viol sur lieu de travail
Sujet (Cloturé) initié par LilouM.2022, il y a 1 mois - 678 vues

Bonjour,

Je suis actuellement accusé de viol sur mon lieu de travail par une fille qui était ma compagne au moment des faits. Dans une première convocation, j ai expliqué la situation et les Rh, on classé l affaire en me disant que cela relevait du domaine personnel. Par la suite, la plaignante a relancé l affaire par un signalement sur le registre des dangers graves et imminent, sans effet. Or hier, j ai été mis en mise à pied conservatoire en vue d un licenciement. J ai cru comprendre en off que la plaignante avait déposé une plainte pour les mêmes faits. J ai toujours nier les faits, qui à mon sens sont lié à des problèmes personnels plus qu’a une réalité des faits. Cette dernière dit avoir été victime de viol en Juin 2024 sur la première quinzaine de juin. Je suis élu protégé du CSE. Pour me protéger, j ai établi une chronologie des faits (transposition de messages…) Et extrait mon planning sur cette quinzaine, 5 jours où nous nous croissons. J’ai pu justifier les 5 jours par des alibis ( formation en extérieur, ou attestation sur l honneur que j étais avec tel ou tel personne les autres)
J ai en plus de ça fait faire des attestations par les personnels sur mon attitude.
Avez vous des conseils pour améliorer mon dossier qui va passer par l’inspection du travail?
Est ce que j ai bcp de chance de m’en sortir?

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Bonsoir,

Il est essentiel de noter que les faits de la vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire, comme le précise la jurisprudence (Cass. Soc. 23 Juin 2009 n°07-45.256).

Cela signifie que si les accusations portées contre vous relèvent de votre vie personnelle et ne constituent pas des manquements à vos obligations professionnelles, cela pourrait jouer en votre faveur.

De plus, l'employeur a la possibilité de prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits reprochés justifient cette mesure, mais il doit respecter la procédure prévue par le Code du travail (article L. 1332-3).

Cela implique que si des poursuites pénales sont engagées, l'employeur doit suivre une procédure disciplinaire appropriée avant de prendre une sanction définitive.

Il est également important de rassembler toutes les preuves et témoignages qui peuvent soutenir votre version des faits, comme vous l'avez déjà commencé à faire avec des attestations et des alibis. Ces éléments peuvent être cruciaux pour votre défense.

Enfin, puisque vous êtes élu protégé du CSE, vous bénéficiez de certaines protections, et il serait judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette procédure, notamment pour la préparation de votre dossier à l'inspection du travail.

En résumé, bien que la situation soit complexe, vous avez des éléments en votre faveur qui peuvent contribuer à votre défense.

Je vous recommande de continuer à documenter tous les faits et de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour maximiser vos chances de succès.

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Bonjour,

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il y a 1 mois
LilouM.2022
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