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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Changement de nom enfant
Sujet initié par moi76, il y a 2 jours - 268 vues

Bonjour,

la mère de ma fille veut enlever mon nom de famille et mettre le sien pour ma fille de 11 ans. je ne suis pas d'accord comment puis je m'opposer.
elle ne veut pas que ma future compagne ait le même nom que sa fille (on se marie l'an prochain)
c'est moche je vous l'accorde mais puis je m'opposer?
Même si il faut l' accord à 13 ans elle en fera qu'à sa tête et aura encore ma fille avec sa compassion légendaire. elle ne donnera pas la vraie raison mais depuis 11 ans jamais le sujet n'a été abordé pourquoi embêté ma fille avec ce changement d'identité car une adulte n'accepte pas la nouvelle situation de son ex?

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez vous opposer à ce changement de nom. Le nom d’un enfant mineur ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale. En cas de désaccord, la mère devra saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant, non des désirs des parents. À 13 ans, l’enfant devra aussi donner son consentement. Vous pourrez faire valoir que ce changement n’est ni nécessaire ni justifié, et qu’il perturberait inutilement l’équilibre de votre fille.

Merci de valider ma réponse.
moi76
Merci beaucoup
je pensais vraiment que la Maman n'avait qu'à juste m'informer et qu'elle pouvait faire la démarche.
oui j'ai aussi l'autorité parentale et oui il faudra qu'elle justifie son choix dont le nom ne porte aucun préjudice à ma fille . le fait que je me marie ne lui pose aucun problème à elle. elle se moque que sa future belle mère porte le même nom qu'elle. c'est d'un ridicule mais je ne suis pas au bout de mes surprises...
cordialement
il y a 2 jours
Lorsque les deux parents sont investis conjointement de l'autorité parentale, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre sans recueillir au préalable l'accord de ce dernier. Cela signifie que si vous avez également l'autorité parentale, la mère doit obtenir votre consentement pour procéder à cette adjonction de nom.

Si elle agit sans votre accord, cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant que parent.

En effet, la jurisprudence a établi que l'absence d'accord de l'autre parent rend nécessaire l'intervention d'un juge pour autoriser cette adjonction (Cass. Civ. 1re 3 Mars 2009 n°05-17.163).

Je vous recommande de discuter de cette situation avec la mère et, si nécessaire, d'envisager une médiation ou une action en justice pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le changement de nom d’un enfant mineur nécessite l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale (article 311-23 du Code civil). Si vous êtes en désaccord, la mère devra saisir le juge aux affaires familiales, qui appréciera l’intérêt de l’enfant. Vous pouvez vous opposer formellement à la demande, et il est peu probable qu’elle aboutisse sans votre accord, sauf motif grave.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
moi76
et le fait d'ajouter son nom au mien? est ce la même procédure?
il y a 2 jours
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Bonjour,

En vertu de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Cela signifie que pour toute décision importante concernant l'enfant, comme un changement de nom, l'accord des deux parents est nécessaire.

Selon l'article 311-21 du code civil, si les deux parents sont d'accord, ils peuvent choisir le nom de famille de leur enfant. En l'absence d'accord, l'enfant conserve le nom de celui des parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier. Dans votre cas, si vous n'êtes pas d'accord avec ce changement, vous pouvez faire valoir votre position et refuser ce changement de nom.

Si la mère de votre fille souhaite procéder malgré votre opposition, elle devra obtenir l'autorisation du juge aux affaires familiales. Vous pouvez donc contester cette demande en vous opposant formellement à tout changement de nom et, si nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits et votre position.

Je vous conseille de conserver des preuves de votre désaccord et de la situation familiale, car cela pourra être utile en cas de procédure judiciaire.

Enfin, il est important de garder à l'esprit que le bien-être de votre enfant doit être la priorité dans toute démarche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
moi76
Merci
vos propos me rassurent et me paraissent clairs.
je suis d'accord avec vous, le souci n'est pas le nom qu'elle porte mais le changement que cela peut apporter sur ma fille.
Cordialement
il y a 2 jours
moi76
et le fait d'ajouter son nom au mien? est ce la même procédure?
il y a 2 jours
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