Rupture conventionnelle non finalisée
Sujet initié par juju, il y a 1 jour - 359 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une situation compliquée au sein de mon entreprise actuelle, dans laquelle je travaille depuis maintenant quatre ans.

Il s’agit d’une entreprise familiale, et bien que je n’aie pas de contact direct avec le propriétaire, ce sont ses enfants qui gèrent le magasin et qui sont mes responsables directs.

Le 10 avril dernier, j’ai informé mon responsable (le fils du propriétaire) de mon souhait de quitter l’entreprise via une rupture conventionnelle. Lors de cette conversation, en turc, il a donné son accord de principe. J’ai d’ailleurs un enregistrement vocal dans lequel il confirme que l’entreprise ne peut pas me retenir contre ma volonté et qu’on procéderait à la rupture conventionnelle.

Le 17 avril, j’ai envoyé une lettre recommandée officielle confirmant ma volonté de quitter l’entreprise via une rupture conventionnelle, en précisant que je souhaitais partir au plus tard le 1er juin. Cette lettre a été réceptionnée le 19 avril. Depuis, je n’ai reçu aucune réponse officielle, ni convocation à un entretien préalable, ni document à signer.

Le 2 juin, ne m’étant pas rendue au travail en l'absence de retour concret de l'entreprise, j’ai reçu un appel de ma responsable (la fille du propriétaire), qui semblait découvrir la situation. Me sentant perdue, et n’ayant aucune réponse officielle, j’ai fait un arrêt de travail. Depuis, elle me menace en me disant que si je veux une rupture conventionnelle, je dois revenir travailler un mois, sinon je dois démissionner, ce qui me ferait perdre mes droits.

Je suis extrêmement confuse et inquiète quant à mes droits et aux démarches à suivre. J’aimerais savoir :

Est-ce que cette situation est normale ?
Est-ce que j’ai bien fait jusqu’ici ?
Quelles sont les démarches possibles pour faire valoir mes droits ?
Ai-je des chances d'obtenir gain de cause devant le conseil de prud’hommes ?
L’enregistrement vocal peut-il servir de preuve en cas de litige ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide précieuse.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonsoir,

Concernant la rupture conventionnelle, il est important de rappeler que celle-ci doit être acceptée par les deux parties, et ne peut être imposée par l'une ou l'autre (article L1237-11 du code du travail).

Vous avez bien fait de formaliser votre demande par écrit, ce qui est une étape essentielle dans le processus.

En ce qui concerne le silence de votre employeur, il est à noter que l'absence de réponse à votre demande de rupture conventionnelle peut être problématique.

En effet, après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu, durant lequel chaque partie peut renoncer à la rupture sans justification (article L1237-12 du code du travail). Cependant, si aucune convention n'a été signée, la situation est différente.

Pour ce qui est de votre arrêt de travail, il est légitime de vous sentir perdue, mais sachez que vous avez le droit de vous arrêter en cas de besoin, surtout si vous ressentez une pression ou du stress lié à votre situation professionnelle.

Quant aux menaces de votre responsable, il est important de rappeler que vous ne pouvez pas être contraint à démissionner pour obtenir une rupture conventionnelle.

Une démission pourrait effectivement vous faire perdre certains droits, notamment en matière d'indemnités.

En ce qui concerne les démarches possibles, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes si la situation ne se résout pas.

Vous pouvez y faire valoir vos droits, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de votre demande de rupture conventionnelle et les conditions de votre départ.

Enfin, l'enregistrement vocal pourrait potentiellement servir de preuve, mais cela dépendra des circonstances et de la législation applicable sur la preuve en matière de droit du travail.

En résumé, vous avez bien agi en sollicitant une rupture conventionnelle et en formalisant votre demande.

Vous devez maintenant envisager de faire valoir vos droits, éventuellement par le biais d'une saisine du conseil de prud'hommes, et consulter un professionnel du droit pour vous assister dans cette démarche.

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il y a 1 jour

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