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Prime d'intéressement et de participation
Sujet initié par Daniel, il y a 3 mois - 674 vues

Bonjour,
Notre employeur nous refuse cette année notre prime d'intéressement/participation sous prétexte que les fonds ont été réinjecter dans leur holding !
Ont-ils le droit ?
Cette accord à été signé lors de l'embauche et à toujours été versé jusqu'à maintenant !

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3 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Sachez que les primes d'intéressement constituent des avantages afférents à la rémunération du travail et ne peuvent pas être supprimées sans justification légale ou conventionnelle.

En effet , les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent pas subir de diminution pour des raisons non prévues par l'accord ou par la loi.

De plus, si l'accord d'intéressement a été signé et que les modalités de versement ont été respectées jusqu'à présent, l'employeur ne peut pas unilatéralement modifier ces conditions sans l'accord des salariés.

En l'absence d'une modification formelle de l'accord, l'employeur est tenu de respecter les engagements pris lors de l'embauche.

Je vous conseille de vérifier les termes de l'accord d'intéressement et de discuter avec votre employeur pour obtenir des clarifications sur cette situation.

Si le refus persiste, vous pourriez envisager de saisir les instances compétentes, telles que le conseil de prud'hommes, pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 mois
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Daniel
Merci pour votre retour Maître !
Je voulais préciser que notre filiale à été racheté par ce groupe ( sasu) aussi société holding depuis décembre 2021 , qu'il n'y a eu aucun accord avec nous les salariés concernant ces modifications !
(primes) ce qui ne posais pas de problème puisque versées comme les anciens dirigeants !
Malheureusement je n'ai pas la rédaction de l'accord en détail, il est juste mentionné sur mon contrat !
Est-il possible pour nous employés d'y avoir accès ?
il y a 3 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
En vertu du Code du travail, les accords collectifs doivent être portés à la connaissance des salariés.

L'article L. 2232-20 du Code du travail stipule que les accords collectifs doivent être tenus à la disposition des salariés dans l'entreprise. Cela signifie que vous avez le droit d'en demander une copie à votre employeur.

Il est important de noter que le nouvel employeur est tenu de respecter les accords collectifs en vigueur au moment de la cession de l'entreprise. Si ces accords incluent des dispositions sur les primes, celles-ci doivent être appliquées conformément à ce qui était prévu avant le rachat.

Si votre employeur refuse de vous fournir l'accès à cet accord, vous pouvez lui adresser une demande écrite, en précisant votre droit d'accès à ces documents.

En cas de non-réponse ou de refus, vous pourriez envisager de contacter les représentants du personnel ou un syndicat pour obtenir de l'aide.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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