Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 229€ par époux). En savoir plus
Vous êtes en droit de signaler cette situation, car le fait que votre employeur ne vous ait pas déclaré auprès des impôts ni de l’URSSAF est une faute grave, à la fois pour votre protection sociale et pour vos droits en matière de retraite et d’assurance maladie.
Dans un premier temps, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre employeur lui demandant de régulariser votre situation et de vous fournir les bulletins de salaire correspondants. Vous pouvez également saisir l’Inspection du travail et l’URSSAF pour signaler la fraude. Ces services disposent de moyens de contrôle et pourront obliger l’employeur à régulariser les cotisations et à vous déclarer.
Vous avez également la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de votre contrat, le rappel des salaires et des indemnités, ainsi que des dommages et intérêts pour non-déclaration et travail dissimulé. Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat ou bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous avez des revenus modestes.
Enfin, en parallèle, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts afin de régulariser votre propre situation fiscale (déclarations manquantes) et éviter tout risque de pénalité en votre nom.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais en fait j'ai des bulletins de salaires tout les mois mais les déclarations au differents organismes ne sont pas faites
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