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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis
Sujet initié par Marie Julie, il y a 1 jour - 318 vues

Bonjour,

J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. Les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais Depuis, j'ai fermé mon entreprise.
Suis je toujours redevable face à ce prestataire qui continue de me demander de lui payer le montant du devis ?

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6 réponses
Bonjour

Un devis signé constitue un contrat entre vous et le prestataire, même si aucun acompte n’a été versé.

La fermeture de votre entreprise ne met pas automatiquement fin à vos obligations contractuelles.

Si le devis a été signé au nom de votre entreprise, et que celle-ci est liquidée, le prestataire devra se tourner vers la procédure de liquidation pour récupérer son dû.

Si vous avez signé le devis en votre nom personnel, vous pourriez être tenu de payer même après la fermeture de votre entreprise.

Vérifiez la nature du contrat : Était-il signé en tant que représentant de l’entreprise ou à titre personnel ?

Négociez avec le prestataire : Vous pouvez tenter de trouver un accord amiable.

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il y a 1 jour
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il y a 1 jour
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Marie Julie
Merci pour votre retour.

J'étais en micro entreprise, aucune liquidation de faite.
Et je n'avais aucun contrat de signé avec aucun autre prestataire à part lui.

Quelle est la démarche éventuelle dans le cadre d'une micro entreprise s'il vous plaît ?

Le contrat était dans le cadre professionnel, au nom de la micro entreprise.

Merci à vous
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Marie Julie
J'ai apporté des précisions à mes questions.
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Chère madame,

Sachez que principe, le devis signé constitue un contrat ayant force obligatoire entre les parties.

Cela signifie que vous êtes engagé à respecter les termes de ce devis, même si vous n'avez pas versé d'acompte.

La fermeture de votre entreprise ne vous exonère pas automatiquement de cette obligation, car le contrat a été conclu dans le cadre de votre activité professionnelle.

Cependant, plusieurs éléments peuvent influencer votre situation :

Si les travaux n'ont pas encore commencé, vous pourriez argumenter que vous n'avez pas encore bénéficié de la prestation, ce qui pourrait vous permettre de négocier avec le prestataire.

Si le contrat a été conclu hors établissement (par exemple, si le prestataire est venu à votre domicile pour vous faire signer), vous pourriez avoir un droit de rétractation de 14 jours, selon l'article L221-18 du Code de la consommation. Toutefois, ce droit est généralement réservé aux consommateurs, et dans votre cas, vous agissiez en tant que professionnel.

Si vous n'avez pas encore procédé à une liquidation de votre micro-entreprise, vous restez juridiquement responsable de vos engagements.

La fermeture de l'entreprise sans liquidation peut compliquer la situation, car les dettes contractées peuvent toujours être exigées.

En conclusion, vous êtes probablement toujours redevable du montant du devis, sauf si vous parvenez à un accord amiable avec le prestataire ou si vous pouvez invoquer des circonstances particulières.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je me tiens également à votre disposition pour un accompagnement si besoin.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Dans le cadre d’une micro-entreprise, la fermeture de votre activité ne met pas automatiquement fin à vos obligations contractuelles.

En micro-entreprise, l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes contractées.

Contrairement à une société (SARL, SAS), il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.

Si le contrat a été signé au nom de la micro-entreprise, vous restez redevable du paiement.

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il y a 16 heures
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