Démission d une sisa

Sujet initié par Imanou, il y a 5 heures - 133 vues

Bonjour,

Dans votre situation, il est important de distinguer la date d’effet de votre démission et la date à laquelle une modification du règlement intérieur entre en vigueur. En principe, une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) peut modifier son règlement intérieur dès lors que les règles statutaires (quorum et majorité) sont respectées, et cette modification s’applique à l’ensemble des associés à compter de la date fixée par la décision collective.

Puisque vous êtes encore associé jusqu’au 31 août 2025, vous restez soumis aux règles internes (statuts et règlement intérieur) votées jusqu’à la date de votre départ. Ainsi, si le nouveau règlement intérieur est voté avant votre départ et qu’il entre en vigueur avant le 31 août 2025, vous y êtes soumis au même titre que vos associés, même si vous avez déjà notifié votre démission.

En revanche, si le nouveau règlement intérieur entre en vigueur après votre date de départ (soit après le 31 août 2025), il ne vous sera pas opposable.

En résumé :

Si le quorum est atteint et la modification est adoptée avant votre départ et qu’elle prend effet avant le 31 août 2025, vous êtes tenu de la respecter jusqu’à votre départ effectif.

Si la modification entre en vigueur après votre départ, vous ne serez pas concerné.

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