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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Application
Sujet initié par Iii, il y a 2 jours - 806 vues

Bonjour,

Si je suis secouriste ou pas et que je télécharge une /des application pour sauver des vies
Si je reçois une alerte d’une personne qui fait une crise cardiaque ou autre et que je n interviens pas
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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10 réponses
Bonjour,

Sachez que la loi protège généralement les personnes qui interviennent pour porter secours à autrui, même si elles ne sont pas des professionnels de santé.

Selon l'article 223-6 du Code pénal, "celui qui, par son comportement, n'apporte pas assistance à une personne en danger, peut être puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros".

Toutefois, cette obligation d'assistance ne s'applique pas si l'intervention présente un danger pour la personne qui souhaite porter secours.

En revanche, si vous êtes secouriste et que vous avez les compétences nécessaires pour intervenir, votre inaction pourrait être considérée comme une faute, surtout si vous avez reçu une alerte et que vous êtes en mesure d'agir.

Cela pourrait engager votre responsabilité civile si votre inaction a causé un préjudice à la victime.

Je vous recommande de toujours agir dans la mesure de vos compétences et de votre sécurité. Si vous ne vous sentez pas capable d'intervenir, il est préférable de contacter les services d'urgence.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
Oo
Le fait de prévenir un service de secours est suffisant pour ne pas avoir de problème?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Le fait prévenir les services de secours est considéré comme une action appropriée et suffisante pour éviter des problèmes de responsabilité, tant que vous n'êtes pas dans l'obligation d'intervenir.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert .
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Oo
Merci
« Les secours » il faut appeler plusieurs numéros ? Ou un numéro d urgence suffit
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Numéro d'urgence suffit.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Oo
Un seul suffit pour ne pas avoir de problème avec la loi .. ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, un seul suffit.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oo
Merci donc dans tous les cas, un seul ou plusieurs, la démarche sera faite alors aucun problème avec la justice etc
C’est bien cela ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, c'est bien cela.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En tant que citoyen, vous n’êtes **pas pénalement responsable** si vous ne portez pas assistance, **sauf si vous êtes témoin direct** de la situation et **en capacité d’agir sans danger pour vous ou pour autrui** (article 223-6 du Code pénal). Le simple fait de recevoir une alerte via une application ne suffit pas à établir une obligation légale d’intervention.

Cependant, si vous êtes **secouriste formé** ou professionnel de santé et **à proximité immédiate**, ne pas intervenir pourrait, dans certains cas, engager votre responsabilité morale voire pénale, selon les circonstances précises.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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