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Hiérarchie qui incite à être dans l’illégalité
Sujet initié par 53T35, il y a 8 jours - 457 vues

Bonsoir,

Je viens ici pour exposé le problème suivant :

Travaillant dans le secteur de la location et ayant en ma possession uniquement un permis B, j’ai exposé le problème suivant lors d’une réunion avec ma hiérarchie :

Nous utilisons régulièrement un porte voiture d’une capacité de poids total en charge de 3,5 tonnes.
J’ai donc fait part oralement du fait que je n’utiliserai plus ce dernier pour charger des véhicules si le PTAC dépasse 3,5 tonnes car d’après mes recherches, c’est mon permis et ma personne qui sont en danger si il y arrive un quelconque problème.

Ma hiérarchie à alors répliqué en m’expliquant qu’il y avait une tolérance et qu’en cas de problèmes ce serait l’entreprise qui paierait l’amende ou même les dédommagements. J’ai tenu tête en expliquant que dans tout les cas, le conducteur (donc moi) serait en faute en cas d’incident sur la voie publique et que je maintenais ma position quand à l’utilisation du porteur.

J’ai envoyé un mail à mon supérieur (qui était bien présent lors de la réunion) pour avoir une preuve écrite du fait que je tenais à respecter la charge maximale sur le porte voiture.

Depuis le jour de la réception du mail, son comportement envers moi a changé.
Il décrit ça comme « un acte procédurier » et mes journées de travail ne sont plus les mêmes qu’avant, comme si il exerçait sur moi une « punition déguisée ».

Je voulais donc avoir l’avis de plusieurs personnes sur ce sujet, savoir si certaines personnes ont déjà subies le même cas, mais aussi savoir si cela peut être perçu comme une pression psychologique.

Je prendrais en compte tout les avis et je suis ouvert à la discussion pour échanger sur ce sujet et éventuellement apporter plus de précision si nécessaire (tout en restant dans l’anonymat et la discrétion pour le bien de l’entreprise).

En vous souhaitant une bonne soirée,
Merci.
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Cher Monsieur,
Vous avez totalement raison. C'est le conducteur qui est responsable du respect du droit et des obligations liées au code de la route.
Votre permis B vous autorise à conduire un véhicule dont la masse maximale autorisée en charge est inférieure ou égale à 3,5 tonnes.

Si le porte-voiture est une remorque à plateau, la totalité de l'attelage (voiture tracteur + remorque + charge) ne peut pas dépasser 3,5T .
Si la remorque pèse plus de 750 kg et l'attelage complet plus de 4,250 T, vous devez avoir le permis BE.
Si la remorque et sa charge pèsent plus que 3,5 T vous devez justifier d'un permis C1, et la remorque doit avoir son immatriculation propre.

Même remarque pour un camion porte-voiture, avec cette particularité que dans ce cas le camion est assimilé à un poids-lourd (permis C) il faudra très vraisemblablement le permis SuperLourd (EC) pour conduire un camion porte-voitures.

La solution à demander à votre employeur est donc qu'il vous paye la formation au permis BE (remorque de plus de 750 kg) ou au permis C.
Cette formation est obligatoire.
Vous y avez droit au titre de la formation professionnelle et cela répond au problème posé.

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Bonsoir,

Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Si vous utilisez un véhicule dont le PTAC dépasse cette limite, vous vous exposez à des sanctions, tant sur le plan légal que sur le plan de votre responsabilité personnelle en cas d'accident.

En effet, le dépassement du tonnage maximum autorisé pour un véhicule est réprimé.

Concernant le comportement de votre supérieur, si vous estimez qu'il exerce une pression psychologique à votre encontre en raison de votre position sur la sécurité, cela peut être considéré comme un harcèlement moral, qui est défini par le Code du travail. Selon l'article L1152-1 du Code du travail, "aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral."

Si vous vous sentez en danger ou maltraité dans votre environnement de travail, il est conseillé de documenter ces incidents et de consulter les ressources humaines ou un représentant du personnel.

Il est donc légitime de maintenir votre position sur le respect des normes de sécurité, et vous avez le droit de vous protéger contre toute forme de pression ou de harcèlement.

Vous pourriez envisager de solliciter un entretien avec les ressources humaines pour discuter de votre situation et des comportements de votre supérieur.

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 jours
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