Congé pour fermeture annuelle

Sujet initié par Paparemborde, il y a 2 jours - 306 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate, surtout avec le changement de direction. La question de la remise à zéro des compteurs de congés payés après deux ans mérite d'être clarifiée.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

La légalité de la remise à zéro des congés payés

En France, les règles concernant les congés payés sont assez strictes et protectrices pour le salarié :

Période d'acquisition et de prise des congés :

Les congés sont acquis sur une période de référence (généralement du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1).

Ils doivent en principe être pris sur la période qui suit cette acquisition (généralement du 1er juin de l'année N+1 au 31 mai de l'année N+2).

Principe de "perte" des congés :

Si les congés ne sont pas pris avant la fin de la période de prise, ils sont en principe perdus, sauf exceptions. On parle souvent de la règle du "un an pour acquérir, un an pour prendre".

Cependant, l'employeur a l'obligation de permettre au salarié de prendre ses congés. Il ne peut pas s'y opposer ou ne pas donner les moyens au salarié de les prendre.

La jurisprudence considère que l'employeur a une obligation de prendre les mesures nécessaires pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congé.

Cas des congés imposés par l'employeur (fermeture d'entreprise) :

Si l'entreprise ferme pour congés (comme vos 3 semaines en été et 15 jours en fin d'année), ces périodes sont considérées comme des congés payés imposés par l'employeur. Elles sont déduites de votre solde de congés. Votre employeur devait vous informer de l'imputation de ces jours sur vos congés.

Le délai de "2 ans après" et le changement de patron :

C'est le point clé. Si on vous annonce la remise à zéro deux ans après la période d'acquisition (c'est-à-dire que vos congés de la période 2022-2023, acquis en 2022 et à prendre jusqu'au 31 mai 2024, sont remis à zéro en 2024), c'est en principe conforme à la règle si vous n'avez pas pris ces congés.

MAIS : La question est de savoir pourquoi vous n'avez pas pris ces congés. Si c'est en raison d'un refus de l'employeur de vous accorder vos congés (demandés par vous), ou s'il ne vous a pas mis en mesure de les prendre, alors la perte des congés n'est pas opposable.

Que pouvez-vous faire ?

La difficulté réside dans le fait que vous n'avez pas contesté sur le moment, et qu'il y a eu un changement de direction. Cependant, il y a des pistes :

Demandez des précisions écrites :

Demandez à votre direction actuelle (par écrit : e-mail ou recommandé avec accusé de réception) le détail exact de la remise à zéro : de quelle période d'acquisition s'agit-il ? Quels jours de congés précis ont été "perdus" ?

Demandez aussi la justification de la fermeture de l'entreprise en 2022 et l'imputation de ces jours sur vos congés.

Vérifiez vos fiches de paie :

Vos fiches de paie mentionnent normalement le solde de vos congés payés chaque mois. Vérifiez le solde affiché sur vos fiches de paie de 2023 et début 2024. Cela vous donnera une preuve de l'évolution de votre solde.

Comparez le nombre de jours de congés pris (y compris les fermetures d'entreprise) avec le nombre de jours acquis.

Analysez pourquoi vous n'avez pas pris ces congés :

Avez-vous demandé à prendre ces congés et cela vous a-t-il été refusé ? Si oui, avez-vous une preuve (e-mail, etc.) ?

L'employeur vous a-t-il clairement communiqué votre solde de congés et vous a-t-il incité à les prendre avant la fin de la période ?

Si l'employeur ne vous a pas mis en mesure de prendre vos congés (par exemple, en ne vous informant pas de votre solde, en refusant vos demandes, ou en vous surchargeant de travail), alors il ne peut pas vous opposer leur perte.

Contactez les représentants du personnel :

S'il y a un CSE (Comité Social et Économique) dans votre entreprise, parlez-leur de votre situation. Ils ont un rôle d'information et de défense des salariés.

Négociation amiable avec la nouvelle direction :

Expliquez la situation délicate dans laquelle cela vous met, en insistant sur le fait que cette information arrive tardivement et que vous n'aviez pas conscience de la situation.

Proposez une solution amiable : soit la possibilité de prendre ces jours sur une période courte, soit une indemnisation partielle de ces jours. La nouvelle direction n'est pas responsable des actions passées, mais elle est responsable de la gestion actuelle des congés et de maintenir un bon climat social.

Si vous pouvez prouver que l'ancien employeur ne vous a pas mis en mesure de prendre vos congés, vous aurez un argument fort.

Saisir l'Inspection du Travail ou un avocat spécialisé :

Si la négociation échoue et que vous estimez que l'employeur n'a pas respecté ses obligations (en ne vous permettant pas de prendre vos congés), vous pouvez saisir l'Inspection du Travail. Ils pourront vous conseiller et, si nécessaire, intervenir auprès de votre employeur.

En dernier recours, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra analyser votre situation en détail et vous dire si vous avez des chances d'obtenir une régularisation (paiement des congés perdus ou possibilité de les prendre) devant le Conseil de Prud'hommes.

Le fait que l'information arrive 2 ans après et après un changement de direction est un élément qui joue en votre faveur pour la négociation, car cela démontre un manque de communication ou un suivi tardif de la part de l'entreprise.

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