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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Distance entre stationnement du voisin et ma cloture ?
Sujet initié par Fani, il y a 2 jours - 310 vues

Bo jour
Dans le fond de mon terrain une maison a été construite..il y a un chemin de passage en.bas de chez moi pour l accès à cette maison.
Leur parking de la largeur d une voiture se trouve tout près de ma cloture ..quell est la distance minimale qu ils doivent respecter pour se garer?
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Il n’existe pas de distance minimale légale pour un simple stationnement de véhicule sur un terrain privé voisin, sauf si cela entraîne un trouble anormal de voisinage (article 544 du Code civil). En revanche, s’il s’agit d’une ouverture donnant vue sur votre propriété, une distance minimale de 1,90 m est imposée (article 678 du Code civil). Pour le stationnement, seule une gêne manifeste (nuisance, accès bloqué, bruit, etc.) peut justifier une action. Vous pouvez faire constater la situation par huissier et, en cas de trouble anormal, saisir le juge civil.

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Bonjour ,

Concernant la distance horizontale, l'article R111-17 du Code de l'urbanisme impose une distance minimale de 3 mètres entre un bâtiment et la limite de propriété voisine, sauf si la construction se fait directement en limite de propriété.

Cette règle s'applique également aux accès et aux stationnements.

Il est donc essentiel de vérifier si cette distance est respectée pour le parking de vos voisins.

Si ce n'est pas le cas, vous pourriez avoir des recours possibles, notamment en contactant le service urbanisme de votre mairie pour signaler la situation et demander des clarifications sur les règles locales applicables.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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