Il n’existe pas de distance minimale légale pour un simple stationnement de véhicule sur un terrain privé voisin, sauf si cela entraîne un trouble anormal de voisinage (article 544 du Code civil). En revanche, s’il s’agit d’une ouverture donnant vue sur votre propriété, une distance minimale de 1,90 m est imposée (article 678 du Code civil). Pour le stationnement, seule une gêne manifeste (nuisance, accès bloqué, bruit, etc.) peut justifier une action. Vous pouvez faire constater la situation par huissier et, en cas de trouble anormal, saisir le juge civil.
Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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