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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Déclaration fiscale érronée
Sujet initié par Mina, il y a 1 jour - 82 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint à déclaré notre fille à sa charge aux impôts alors qu'il y a un jugement de garde et qu'elle est à ma charge. Cette année, elle n'a pas droit aux bourses universitaire car les revenus des deux parents sont pris en compte alors qu'il n'y a que les miens qui devraient l'être. Pouvez-vous me dire quoi faire pour arranger la situation ,merci beaucoup. Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Si un jugement de garde prévoit que votre fille est à votre charge exclusive, seul le parent bénéficiaire de cette garde (vous) est en droit de la déclarer à charge sur sa déclaration fiscale. Le fait que votre ex-conjoint l’ait déclarée constitue une erreur ou une fausse déclaration.

Vous devez dans un premier temps contacter l’administration fiscale pour signaler cette erreur. Il faudra leur fournir une copie du jugement de garde attestant que votre fille est exclusivement à votre charge. L’administration pourra alors rectifier votre déclaration ainsi que celle de votre ex-conjoint.

Concernant les bourses universitaires, vous devez faire une réclamation auprès du CROUS en joignant le jugement de garde, la preuve de résidence habituelle de votre fille chez vous (certificat de scolarité, attestation CAF, etc.), ainsi que la preuve que vous l’avez financièrement à charge. Vous pouvez demander un réexamen du dossier sur critères sociaux.

En parallèle, vous pouvez également faire un signalement à la direction des services fiscaux si l’ex-conjoint refuse de corriger sa déclaration, voire engager une action judiciaire en cas de préjudice subi.

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il y a 1 jour
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