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Dossier surendettement
Sujet initié par Jc, il y a 11 mois - 646 vues

Bonjour, avec mon ex nous avions fait un rachat de crédit elle co emprunteur et moi emprunteur après notre séparation elle a fait un dossier de surendettement ce crédit à était validé dans le tableau final de la commission ,moi je suis toujours prélèvement de ce crédit est ce normal

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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Bonjour
Dans le cadre d'un rachat de crédit avec un co-emprunteur, les deux signataires sont solidairement responsables du remboursement du prêt. Cela signifie que si l'un des emprunteurs ne peut plus payer, l'autre doit assumer l'intégralité des mensualités.

Pourquoi êtes-vous toujours prélevé ?
Votre ex-conjoint a déposé un dossier de surendettement, qui a été validé par la commission.
Toutefois, cela ne vous exonère pas automatiquement du remboursement du crédit.
Tant que la banque ou l'organisme prêteur n'a pas procédé à une désolidarisation du prêt, vous restez responsable des paiements.

Que pouvez-vous faire ?
- Vérifier la décision de la commission : Assurez-vous que le rachat de crédit est bien pris en compte dans le plan de surendettement.
- Demander une désolidarisation : Vous pouvez contacter l'organisme prêteur pour voir s'il est possible de modifier le contrat et vous libérer de cette obligation.
- Consulter un avocat ou un conseiller financier : Un professionnel pourra vous aider à contester ou négocier une solution adaptée.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Cher Monsieur,

Sachez que , lorsque deux personnes contractent un crédit en tant que co-emprunteurs, elles sont tenues de rembourser le crédit solidairement. Cela signifie que chaque co-emprunteur est responsable de la totalité de la dette, et non seulement de sa quote-part.

Ainsi, même si votre ex-conjointe a engagé une procédure de surendettement, cela ne vous dégage pas de votre obligation de remboursement envers la banque.

Il est important de noter que la convention homologuée lors du divorce ou la décision de la commission de surendettement ne peut pas éteindre la dette envers le créancier sans son accord.

En effet, la banque peut toujours demander le remboursement intégral du crédit à chacun des co-emprunteurs, même si l'un d'eux a été déclaré en surendettement (Cass. Com. 29 Mai 2019 n°16-26.989).

Si vous êtes toujours prélevé pour ce crédit, cela est normal tant que la banque n'a pas accepté de désolidariser votre ex-conjointe de la dette.

Si vous souhaitez ne plus être tenu au remboursement, vous devrez demander à la banque une désolidarisation, ce qui peut s'avérer difficile.

Ainsi, vous devez continuer à rembourser le crédit tant que la banque n'a pas modifié les termes de l'emprunt ou accepté une désolidarisation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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