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L'oniam ou dintihlac
Sujet (Cloturé) initié par Axel, il y a 1 an - 1015 vues

Bonjour,
J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression)
Pour le calcul des prejudices es ce le referentiel l oniam ou la nomenclature de dintillac qui doit etre utilisé par les avocats et le juge ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

En matière d'indemnisation des préjudices corporels, la nomenclature Dintilhac est généralement utilisée pour évaluer les différents types de préjudices subis par la victime.

Cette nomenclature permet de classer les préjudices en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux, chacun étant subdivisé en préjudices temporaires et permanents.

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est principalement concerné par les accidents médicaux et les victimes d'infractions, mais la nomenclature Dintilhac est plus largement appliquée dans le cadre des accidents corporels, y compris les agressions physiques.

Ainsi, pour votre situation, la nomenclature Dintilhac sera le référentiel approprié pour le calcul des préjudices.

Cela inclut les préjudices liés à la motricité et à la dépression, qui peuvent être classés sous les préjudices extra-patrimoniaux, notamment le déficit fonctionnel et les souffrances endurées.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour vous assister dans la détermination précise des préjudices et dans la procédure d'indemnisation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Axel
Mille merci Merci, vous avez répondu à ma question.
Vous êtes extraordinaire merci
il y a 1 an
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Pour le calcul des préjudices en matière d'agression physique, c'est **la nomenclature Dintilhac** qui constitue le **référentiel principal utilisé par les juridictions civiles, les avocats et les assureurs** pour évaluer les différents types de préjudices (corporels, moraux, économiques, etc.). Elle est reconnue par la jurisprudence, bien qu'elle n'ait pas de valeur légale stricto sensu.

Le **référentiel de l'ONIAM**, quant à lui, est utilisé **dans les cas d'indemnisation par la solidarité nationale**, notamment pour les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou d'actes terroristes, mais **pas directement en cas d'agression relevant du droit commun ou pénal**.

Donc, dans votre cas (agression physique), c'est bien la **nomenclature Dintilhac** qui sera appliquée pour chiffrer vos préjudices (déficit fonctionnel temporaire, atteinte à l'intégrité physique, souffrances endurées, préjudice professionnel, préjudice d'agrément, etc.).

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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Axel
Merci mille fois de votre engagement pour aider les gens comme moi
Merci
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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