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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Distribution de dividentes
Sujet initié par DMA, il y a 8 heures - 170 vues

Bonjour,

un actionnaire peut il demander le versement des réserves de capitaux propres ?
ou le report à nouveau cumulé ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Sachez que les réserves de capitaux propres et le report à nouveau ne peuvent pas être distribués directement aux actionnaires. La distribution de dividendes est soumise à des conditions strictes, notamment l'existence d'un bénéfice distribuable.

Selon l'article L232-11 du Code de commerce, les dividendes ne peuvent être versés que sur les bénéfices réalisés et après affectation aux réserves légales et statutaires.

Pour qu'un dividende soit distribué, il faut que l'assemblée générale des actionnaires prenne une décision à cet effet, et cela doit se faire dans le respect des règles de la société.

Les réserves de capitaux propres peuvent être utilisées pour renforcer le capital de la société ou pour faire face à des pertes, mais elles ne peuvent pas être distribuées tant qu'elles ne sont pas transformées en bénéfice distribuable.

Par conséquent, un actionnaire ne peut pas demander le versement des réserves de capitaux propres ou du report à nouveau cumulé, car ces éléments ne sont pas considérés comme des bénéfices distribuables.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 8 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Un actionnaire ne peut pas exiger le versement des capitaux propres. Seule l’assemblée générale décide de la distribution de dividendes dans la limite du bénéfice distribuable tel que défini à l’article L232-11 du Code de commerce. Les capitaux propres doivent rester supérieurs à la moitié du capital social après distribution. Merci de valider ma réponse.
il y a 8 heures
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