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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remariage et frais exceptionnels
Sujet initié par David, il y a 5 heures - 153 vues

Bonjour,

L'ex mari de mon épouse souhaite renégocier les frais exceptionnels d'une convention a l'amiable signé l'année dernière ( Frais scolaire/Extra scolaire / Transport a hauteur de 2/3 pour lui et 1/3 pour mon épouse ) . Il prétexte que comme nous sommes mariés , il peut demander a changer cette répartition
de moitié-moitié . Est ce qu'il est dans son droit ?

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2 réponses
Cher Monsieur,

Sachez qu'une convention homologuée par le juge peut être modifiée, mais cela nécessite des circonstances particulières.

Selon l'article 373-2-2 du Code civil, les parents peuvent convenir d'une répartition des frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants, mais cette répartition doit être respectée tant qu'aucun changement significatif dans les circonstances ne justifie une modification.

L'ex-mari ne peut pas simplement revendiquer un changement de répartition en raison de votre mariage.

La modification d'une convention amiable doit être fondée sur des éléments objectifs, tels qu'un changement de situation financière ou des besoins spécifiques des enfants.

Ainsi, si l'ex-mari souhaite renégocier, il devra justifier sa demande par des raisons valables et non simplement par le fait que vous êtes mariés. En l'absence de tels éléments, il ne serait pas dans son droit de demander une modification unilatérale de la répartition des frais.

En conclusion, je vous recommande de maintenir la répartition actuelle tant que les circonstances ne justifient pas une modification.

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il y a 5 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le remariage d’un parent n’a aucun effet automatique sur la répartition des frais exceptionnels prévue dans une convention homologuée ou un accord amiable, sauf décision judiciaire contraire. L’article 371-2 du Code civil précise que seuls les parents sont légalement tenus à l’entretien de l’enfant. Votre contribution en tant que beau-parent n’est pas obligatoire. Il peut demander une révision, mais devra justifier d’un changement significatif de situation. Merci de valider ma réponse.
il y a 5 heures
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