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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce- déménagement
Sujet initié par gigi, il y a 1 jour - 222 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une procedure de divorce, si l'état liquidatif définitif est signé chez le notaire avec une convention de divorce en cours mais pas signée dans laquelle nous avons validées une date de départ de mon ex mari qui était le Janvier, 4 avril, puis 5 juin.
A ce jour, il ne veut pas partir sous prétexte qu'il ne trouve pas de logement.
Que faire dans ce cas de figure parce que je suis à bout.
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si l’état liquidatif signé fixe la date de départ et que votre ex-mari refuse de quitter les lieux malgré les reports, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales ou le juge de l’exécution pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le refus de partir peut constituer un abus de jouissance s’il vous empêche d’utiliser votre bien. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts si ce comportement vous cause un préjudice. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous.

Si la convention de divorce stipule clairement la date à laquelle votre ex-mari doit quitter le logement, vous pouvez lui rappeler cette obligation.

Vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre ex-mari pour qu'il respecte les termes de la convention. Cela peut être fait par l'intermédiaire d'un avocat.

Si votre ex-mari persiste à ne pas quitter le logement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il ordonne l'exécution de la convention de divorce. Le juge pourra statuer sur les modalités de départ de votre ex-mari et éventuellement ordonner une expulsion si nécessaire.

Il est important de noter que tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes tous deux tenus de respecter les obligations découlant du mariage, y compris le devoir de cohabitation.

Cependant, si des dispositions ont été prises dans la convention de divorce, celles-ci doivent être respectées.

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il y a 1 jour
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