Rupture conventionnelle et arrêt de travail

Sujet initié par Voiture, il y a 12 heures - 336 vues

Bonjour,

Oui, une salariée peut être en arrêt de travail pendant le préavis d’une rupture conventionnelle, y compris jusqu’à la fin du contrat. Contrairement à une démission ou un licenciement, le délai de rupture conventionnelle n’est pas un “préavis” à proprement parler, il n’est donc pas suspendu en cas d’arrêt maladie.

Autrement dit, l’arrêt de travail n’empêche pas la rupture de prendre effet à la date convenue (ici le 18 juillet), sauf si les deux parties décident ensemble de la reporter par avenant.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Sachez qu’ un salarié peut prolonger son arrêt de travail tant qu'il est médicalement justifié.

Toutefois, il est important de noter que la rupture conventionnelle, qui prend effet le lendemain de son homologation, ne peut intervenir avant cette date.

Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle doit être convenue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, et elle ne peut pas être imposée. De plus, l'article L. 1237-13 précise que chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation après la signature de la convention.

Ainsi, si votre collègue est toujours en arrêt de travail et qu'elle a un certificat médical justifiant cette prolongation, elle peut rester en arrêt jusqu'au 18 juillet. Cependant, il est essentiel qu'elle respecte les formalités liées à son arrêt de travail et qu'elle informe son employeur de toute prolongation.

En résumé, tant que son arrêt est justifié par un médecin, elle peut prolonger son arrêt jusqu'à la date de la rupture conventionnelle.

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