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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Montage frauduleux et poursuites
Sujet initié par Victor, il y a 6 heures - 168 vues

Bonjour,

Quels sont mes possibilités de recours au pénal et civil contre un ancien gérant et le nouveau gérant prête nom pour montage frauduleux ?

L'ancien gérant étant marié le patrimoine de l'épouse peut il être saisi en cas de condamnation ?

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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,

Concernant les recours au pénal, vous pouvez envisager de porter plainte pour des faits de fraude, d'escroquerie ou d'abus de confiance. Si les actes frauduleux sont avérés, le procureur de la République pourra engager des poursuites pénales contre les responsables.

En cas de condamnation, vous pourrez également demander des dommages-intérêts en tant que partie civile.

Sur le plan civil, vous pouvez exercer une action en responsabilité contre l'ancien gérant et le nouveau gérant prête-nom. Cela peut inclure une action en nullité des actes frauduleux, ainsi qu'une demande de réparation du préjudice subi. Vous pouvez également envisager une action oblique, qui vous permet d'agir à la place de votre débiteur si celui-ci ne fait pas valoir ses droits (article 1341 du Code civil).

En ce qui concerne la saisie du patrimoine de l'épouse de l'ancien gérant, il est important de noter que, selon l'article 1426 du Code civil, si l'un des époux a commis des actes de gestion frauduleux, l'autre conjoint.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Victor
Cher Maître,

Accepteriez vous d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle en en demandant le retrait de l'aide juridictionnelle afin de solliciter des honoraires plus élevé en Ile de France ?

Cordialement,
il y a 5 heures
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