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Aide juridictionnelle - délai pour agir chgt avocat tous deux ayant accepté l'aj
Sujet initié par MAP, il y a 2 ans - 2712 vues

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Bonjour,

J'ai déposé une demande d'AJ le 6 avril 2023 qui m'a été accordé par décision du 16 mai 2023. L'avocat que j'avais choisi (car m'ayant défendu correctement dans une prédédente affaire il y a longtemps) ayant été défaillant (aucune action tangible) j'ai sollicité pour changement d'avocat le bâtonnier qui m'a désigné un nouvel avocat le 15 février 2024. L'action devant la juridiction doit être entreprise avant quelle date ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En fonction de la nature de l'affaire, elle devra être engagée avant sa prescription si vous êtes en demande.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
MAP
Bonjour Maitre YVAN BELIGHA,

Désolé, j'ai du mal m'exprimer car vous n'avez pas répondu à ma demande. Oui je suis en demande. Ma question était justement à quelle date prend effet la prescription ? Sachant qu'en matière d'aide juridictionnelle, elle semble être d'une année si j'ai bien compris ce qui était écrit sur la décision m'attribuant l'AJ.

Compte tenu du fait de ce changement d'avocat par la faute d'un de vos confrères défaillant : est-ce la date de désignation de ce premier avocat (défaillant) ou la date de désignation par le bâtonnier du second avocat qui fait courir le délai de prescription d'une année ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
La décision d'AJ n'est pas prescrite au bout d'un an. Vous devez néanmoins signaler au bureau d'aide juridictionnelle avoir changé d'avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
MAP
Désolé Cher Maître YVAN BELIGHA,

Il me semble encore savoir lire. La notification du 1er juin 2023 d'une décision rendue le 16 mai 2023 par le bureau d'aide juridictionnelle précise en référence à l'art. 56 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : " La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de la présente notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée (art. 59 du décret du 28 décembre 2020) "

Comme je l'indiquais, ayant dû changer d'avocat en cours de la procédure (la juridiction n'ayant toutefois pas encore été saisie) je demande à quelle date la caducité d'une année sus-indiquée prend effet :

1° - à compter du 16 mai 2023 - désignation du premier avocat qui s'est révélé défaillant ;

2° - à compter du 15 février 2024 - désignation du second avocat par le Bâtonnier du Barreau concerné que j'avais saisi compte tenu de la défaillance du premier avocat.

Merci de votre réponse si vous savez évidemment y donner suite ou si un autre de vos confrères à déjà eu ce genre de problème à résoudre pour l'un de ses clients.
il y a 2 ans
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