Paiement au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.

Sujet (Cloturé) initié par butterfly256il y a 1 an - 1495 vues

Bonjour,

Suite à une procédure au TA, ma requête a été rejetée et il est écrit sur la décision que je dois régler des sommes aux parties adverses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Je connaissais cette éventualité et m'y était donc préparée. Mais concrètement comment cela se passe-t-il ? Faut il que j'attende que les parties me les réclament avec leur RIB par exemple ? Ou est-ce à moi de les contacter ? Aussi il n'y a pas écrit de délai pour le paiement , est-ce qu'il y a des usages ?

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1 réponse

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Lorsque le tribunal administratif vous condamne à payer des sommes au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative (frais irrépétibles), cela signifie que vous devez rembourser les frais exposés par la partie adverse liés à la procédure (avocat, expert, etc.).

Concrètement, c'est à la partie adverse d'adresser une demande de paiement à votre attention, généralement accompagnée d'un décompte et de ses coordonnées bancaires (RIB). Vous n'êtes donc pas tenu de prendre l'initiative de les contacter.

Il n'y a en général pas de délai légal strict fixé pour ce paiement, mais il est conseillé de régler rapidement pour éviter des mesures de recouvrement forcé. Si vous souhaitez, vous pouvez prendre contact avec la partie adverse pour connaître le montant exact et les modalités.

Si vous rencontrez des difficultés, un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure manière de gérer ce paiement.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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