Bonjour,
Lorsque le tribunal administratif vous condamne à payer des sommes au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (frais irrépétibles), cela signifie que vous devez rembourser les frais exposés par la partie adverse liés à la procédure (avocat, expert, etc.).
Concrètement, c’est à la partie adverse d’adresser une demande de paiement à votre attention, généralement accompagnée d’un décompte et de ses coordonnées bancaires (RIB). Vous n’êtes donc pas tenu de prendre l’initiative de les contacter.
Il n’y a en général pas de délai légal strict fixé pour ce paiement, mais il est conseillé de régler rapidement pour éviter des mesures de recouvrement forcé. Si vous souhaitez, vous pouvez prendre contact avec la partie adverse pour connaître le montant exact et les modalités.
Si vous rencontrez des difficultés, un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure manière de gérer ce paiement.
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