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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire
Sujet initié par François, il y a 1 jour - 596 vues

Calcul des indemnités de congés payés
apres un licenciement economique

Bonjour,

Un salarié a ete licencié économiquement en juin 25.
Son salaire de février 25 lui ont été versé à 50%, ceux de mars , avril et mai ne lui ont pas été versés à ce jour .

Il dispose de 54 jours de congés payés.
Pour le calcul de ses indemnités de congés payés en maintien de salaire , quel mois sera retenu pour le calcul de ses congés..

Les 12 mois précédant février de l'année N ou le dernier mois complet avant son licenciement a savoir mai 25 ?

Licencié le 16 juin 2025 .

Bien cordialement ,

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83%de réponse
6 réponses
Bonsoir,

Pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, il est généralement retenu le salaire des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail. Cependant, dans le cas où le salarié a été licencié et que son dernier mois complet de travail avant le licenciement est mai 2025, c'est ce mois qui sera utilisé pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, selon l'article L3141-28 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. Cela signifie que l'indemnité est calculée sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période de congés payés non pris.

Ainsi, pour votre cas, le mois de mai 2025 sera retenu pour le calcul des indemnités de congés payés, car c'est le dernier mois complet avant le licenciement.

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il y a 1 jour
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François
Non MAÎTRE !
son dernier salaire complet demeure janvier 25, il a reçu que 50% de son salaire en février 25, depuis aucun salaire versé jusqu'au 16, jour effectif de son licenciement après notification reçue .
Donc, janvier doit être retenu pour 12e mois mois de calcul ?

Merci à vous !
il y a 1 jour
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Bonjour,

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est généralement celui perçu au cours des douze derniers mois précédant le licenciement.

Cela inclut les salaires complets, mais également les primes et autres éléments de rémunération qui ont été perçus durant cette période.

Dans votre cas, le salaire de janvier, étant un salaire complet, doit effectivement être retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

En revanche, le salaire de février, qui n'a été versé qu'à hauteur de 50%, pourrait être pris en compte au prorata, selon les éléments de rémunération effectivement perçus.

Il est également important de noter que les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel doivent être prises en compte prorata temporis, comme l'indique l'arrêt Cass. Soc. 1 Juin 1999 n°97-40.218.

Ainsi, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, vous pouvez retenir le salaire complet de janvier et considérer le salaire de février selon ce qui a été effectivement perçu.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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François
Non Maître,
Vu que le mandataire a adressé un salaire complet pour février, LAGS à versé que 50% de ce montant sans aucune explication, autre que : montant contesté ...depuis aucun salaire jusqu'à licenciement.

Donc , je ne peux retenir que celui de janvier comme dernier salaire complet et non intégrer février comme le précise la loi , non ?

Bien à vous !
il y a 21 heures
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En effet, selon la jurisprudence, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des trois derniers mois.

Cela signifie que si vous n'avez reçu qu'une partie de votre salaire pour le mois de février, ce montant ne pourra pas être pris en compte comme un salaire complet pour le calcul de votre indemnité de licenciement.

Ainsi, vous pouvez légitimement considérer que seul le salaire de janvier doit être pris en compte, car le salaire de février n'a pas été versé intégralement.

En effet, le salaire moyen pour le calcul de l'indemnité de licenciement est basé sur les salaires effectivement perçus.

Ainsi , vous avez raison de ne pas intégrer le salaire de février dans le calcul de votre indemnité, étant donné qu'il n'a pas été versé intégralement.

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#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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François
Très bien ! De votre part.
Soyez- en remerciés , vous tous , pour votre promptitude et réactivité.
Mais se pose à mon niveau une dernière question juridique pour bien m'en assurer , à savoir :

Vu que le calcul du maintien de mon salaire se fait sur les 12 mois complets précédents mon licenciement donc de février 24 à janvier 25 ,
Dès lors, vu que le mois de février m'a été payé qu'à 50% , mes salaires de mars , avril , mai non versés et que mon licenciement a été prononcé en juin 25 , pour le calcul de mes CP ,en maintien de salaire, j'ai retenu le mois de mai pour calculer les jours ouvrés, vu qu'il précède le mois de paie de mes indemnités compensatrices de licenciement, est- ce une bonne interprétation de ma part ?

Merci à vous !
il y a 7 heures
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