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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Maison impactée par oap voisine
Sujet initié par Mimibar, il y a 5 jours - 287 vues

Bonjour,
Un projet d’OAP de 100 logements est contigu à ma maison, mais pas dans l’OAP.
Je crains le bruit des travaux et la nuisance dans le quartier très paisible de maisons qui sont d’ores et déjà pré emptées par la mairie.
Ma maison de ce fait, est in vendable à un particulier ou drastiquement dévaluée.
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2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs recours peuvent être envisagés.

Vous pouvez adresser une lettre à la mairie pour exprimer vos préoccupations concernant le projet. Il est important de mentionner les nuisances potentielles et l'impact sur la valeur de votre propriété.

Si vous estimez que le projet porte atteinte à votre droit de jouissance paisible de votre propriété, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif.

Cela peut être pertinent si vous considérez que le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme ou si vous subissez des nuisances excessives.

En cas d'urgence, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la suspension des travaux si ceux-ci sont déjà en cours et que vous pouvez prouver qu'ils causent des nuisances graves.

Si les nuisances sont avérées et que vous pouvez prouver un préjudice direct lié à l'augmentation du bruit ou à la dévaluation de votre bien, vous pourriez envisager une action en responsabilité contre l'auteur du projet, si cela est possible juridiquement.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit de l'urbanisme pour évaluer la meilleure stratégie à adopter et pour vous aider dans les démarches à entreprendre.

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il y a 5 jours
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Eurydice
Bonjour,

La meilleure solution consiste à contester le Plan Local d'Urbanisme, et plus précisément cette OAP.

Toutefois, vous ne pouvez le faire que dans un délai de 2 mois suivant l'approbation du PLU , ou bien de la modification qui institue cette OAP.
Êtes-vous encore dans ce délai ?

Dans le cas contraire, vous ne pouvez plus contester cette OAP et vous ne pouvez que veillez à ce qu'un projet qui sera délivré reste compatible avec cette OAP.
Un projet doit être compatible avec celle-ci, et non pas conforme. Ce qui signifie qu'un projet ne doit pas nécessairement créer 100 logements pile, mais peut en prévoir un peu plus ou un peu moins.
il y a 5 jours
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