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Aucune réponse suite à ma demande d'autorisation de travail
Sujet (Cloturé) initié par sonyil y a 1 an - 2040 vues
Bonjour,
je me nomme Laetitia le 06 janvier 2025.Mon employeur a fait une demande d'autorisation de travail auprès de l'administration. le 13 Mars, il nous ont demandé de compléter le dossier ce que mon employeur a fait. depuis ce jour, je n'ai plus reçu de retour de leur part . Je leur ai envoyé un mail de relance ils m'ont dit que la demande est en instruction. Je les ai appelé ils m'ont répondu que la demande est en instruction. Que pourrais je faire de plus? mon employeur m' a dit qu'il risquerait de mettre fin à ma période de d'essai si je n'ai pas de retour de leur part .
J'habite à paris. mon aps va très bientôt expirer. la préfecture me demande l'autorisation de travail pour le renouvellement de mon titre. mon employeur a
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Madame, monsieur , je suis étudiant de nationalité algerienne à l'université de strasbourg. j'ai trouvé une opportunité d'emploi étudiant à temps partiel
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Je suis représente syndical, une salariée vient me voir car elle demande à notre employeur l'autorisation de travail depuis juin ( elle était élève infirmière en
J'ai déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie le 10/04/2024 pour la pose d'un portail et d'une clôture. le 17/04/2024, la mairie
1. Vérifier les délais habituels Le délai moyen de traitement d'une demande d'autorisation de travail en France est généralement de 2 à 4 mois, parfois plus selon la région et la charge de travail de l'administration. Si la demande a été complétée mi-mars, on est encore dans un délai "normal" d'instruction.
2. Relancer officiellement Même si tu as déjà relancé par mail et téléphone, tu peux envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration concernée (souvent la DREETS ou la préfecture), en demandant un suivi formel du dossier. Cela montre ton sérieux et crée une trace écrite.
3. Demander un récépissé ou une preuve d'instruction Ton employeur peut demander un accusé de réception ou une attestation de dépôt de la demande, ce qui peut rassurer l'entreprise et éviter une rupture de période d'essai précipitée.
4. Envisager un recours en cas de silence prolongé Si aucune réponse n'est donnée dans un délai de 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, ouvrant la voie à un recours administratif. Mais on n'en est pas encore là dans ton cas.
5. Dialoguer avec ton employeur Explique-lui que tu es proactive, que tu as relancé l'administration, et que les délais sont hors de ton contrôle. Il peut aussi contacter directement l'administration pour appuyer la demande. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,
Dans ce contexte, il est important de rappeler que l'employeur a l'obligation de respecter les dispositions légales relatives à la période d'essai et à la rupture de contrat.
Selon l'article L. 1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, ce qui implique qu'il doit suivre les procédures légales en cas de rupture.
Si votre employeur envisage de mettre fin à votre période d'essai en raison de l'absence de réponse de l'administration, vous pourriez lui rappeler que la situation échappe à votre contrôle et que vous avez déjà pris des mesures pour relancer l'administration.
Vous pourriez également envisager les actions suivantes :
Demander une mise au point écrite à votre employeur concernant votre situation et l'impact de l'absence de réponse de l'administration sur votre contrat de travail.
Contacter directement l'administration pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande d'autorisation de travail.
Vous pouvez demander un délai approximatif pour le traitement de votre dossier.
Envisager de saisir les prud'hommes si votre employeur met fin à votre contrat sans respecter les procédures légales, notamment si cela est fait de manière abusive.
Il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec l'administration et votre employeur, car cela pourrait être utile en cas de litige.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
TANGALAKIS
Bonjour
13 05 25 refus implicite
2 mois pour le contester devant le TA doublé d'un recours en refere suspension
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
L'administration dispose d'un délai réglementaire de 2 mois pour instruire une demande d'autorisation de travail (article R. 5221-20 du Code du travail). Ce délai court à compter de la réception du dossier complet, donc ici à partir du 13 mars 2025. Si vous n'avez toujours aucune décision au 13 mai, il s'agit d'une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester.
Vous pouvez :
– Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour exiger une décision formelle, – Saisir le tribunal administratif en référé "mesures utiles" pour forcer l'administration à statuer rapidement, – Ou faire appuyer la démarche par votre employeur s'il est favorable à votre maintien.
En attendant, vous ne pouvez pas travailler sans autorisation écrite, mais l'employeur n'est pas obligé de rompre la période d'essai, surtout si le blocage ne vous est pas imputable.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
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