Exoneration taxe foncière avec prêt accession sociale

Sujet (Cloturé) initié par Panini914, il y a 1 mois - 474 vues

Bonjour

Il existe effectivement une exonération de taxe foncière de 15 ans pour les logements neufs financés à plus de 50 % par des prêts aidés, comme le Prêt d’Accession Sociale (PAS). Cette exonération est prévue par le Code général des impôts (article 1384 A), mais elle n’est pas automatique : elle dépend d’une décision de la commune et de l’intercommunalité.

Depuis 2022, certaines collectivités ont choisi de supprimer ou de limiter cette exonération, notamment pour les deux premières années suivant l’achèvement du logement. Cela semble être le cas dans votre commune, ce qui expliquerait la reprise de la taxe foncière pour 2024. Les collectivités peuvent légalement retirer cette exonération par délibération, même si vous remplissez les conditions de financement.

Vous avez bien fait de remplir le formulaire H2 dans les délais.

Je vous recommande de demander une copie de la délibération municipale auprès du centre des impôts ou de la mairie, pour vérifier si la suppression de l’exonération a bien été votée.

Si la délibération est postérieure à votre dépôt de permis ou à l’achèvement des travaux, il pourrait y avoir matière à contestation, mais cela dépendra de la date exacte de la décision locale.

Continuez à suivre le retour de votre notaire, qui pourra aussi vous aider à faire valoir vos droits si une erreur a été commise.

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