Clause non concurrence

Sujet initié par L’s, il y a 3 heures - 113 vues

Bonjour,

Mon contrat de travail (CDI) a pris fin le 4 mai 2025, avec une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de 2 ans.

Je relève que ma convention collective est celle des entreprises de travail temporaire (IDCC 237, dont l’article 19.4.2.3.2 prévoit que la clause peut être levée dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la rupture du contrat, par écrit.

Or, je n’ai reçu aucun courrier dans ce délai.

Le seul document mentionnant la levée de la clause est daté du 16 mai 2025, soit 12 jours après la fin effective du contrat . Avec écrit « Conformément à vos dispositions contractuelles, nous vous libérons de l’application de votre clause de non concurrence, celle ni n’étant pas maintenue, elle ne sera pas rémunérée »

Par ailleurs, mon contrat de travail stipule clairement, à l’article 8 relatif à la clause de non-concurrence, que :

« L’entreprise peut se décharger du paiement de la contrepartie financière en libérant le salarié de la clause de non-concurrence, sous réserve de notifier sa décision par écrit dans les conditions fixées par la convention collective, et avant le commencement de l’exécution de l’obligation de non-concurrence. »

Ma question est simple :
- Mon employeur est-il encore en droit de lever la clause à cette date (16 mai) ?
- Ou bien, la levée est-elle tardive, ce qui impliquerait que la clause reste applicable et que l’indemnité compensatrice m’est due ?

Merci d’avance pour vos réponses éclairées.